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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1968, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date17 juillet 1968
Publication au Gazette officielN 348
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... ONT RECLAME A LEURS FERMIERS LES EPOUX Z... LE PAYEMENT D'UN FERMAGE CORRESPONDANT AU PRIX DE 425 KG DE VIANDE ET DE 5000 LITRES DE LAIT, PORTE AU BAIL DES 6 ET 8 MARS 1961 ;

QUE LES EPOUX Z... LEUR ONT OPPOSE LE COMPROMIS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES LE 24 FEVRIER 1961 QUI PREVOYAIT UN FERMAGE DE 425 KG DE VIANDE ET DE 500 LITRES DE LAIT SEULEMENT ET ONT PRETENDU QUE LA QUANTITE DE LAIT AVAIT ETE MODIFIEE DANS LE BAIL PAR FRAUDE, OU TOUT AU MOINS PAR ERREUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PRIX DU FERMAGE EN CONSIDERATION DE LA VALEUR LOCATIVE A L'EPOQUE ENVISAGEE, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT DEUX CONVENTIONS DISCORDANTES A CET EGARD ET QUE L'ENREGISTREMENT DU BAIL NE DONNAIT PAS A CELUI-CI UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE DU COMPROMIS QUI L'AVAIT PRECEDE ALORS QUE LE FAIT QU'IL SOIT POSTERIEUR EN DATE DONNAIT NECESSAIREMENT A L'ACTE DEFINITIF ET ENREGISTRE UNE VALEUR SUPERIEURE PUISQU'IL ANNULAIT L'AUTRE, ET ALORS SURTOUT QUE L'EXPERTISE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU JUGE DE FAIRE...

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