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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-12.750, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Case OutcomeRejet.
CounselM. Roger.,la SCP Piwnica et Molinié
Date17 mai 1993
Docket Number91-12750
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1993 I N° 173 p. 119
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que, pour s'opposer à la requête en divorce présentée par sa femme, M. X... a fait valoir devant le juge aux affaires matrimoniales un acte adoulaire dit de seconde répudiation reçu à Fès le 16 août 1988 ; que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 12 décembre 1990), rendu à la suite d'un arrêt avant-dire droit du 2 avril 1990 également attaqué, d'avoir écarté sa fin de non-recevoir tirée de la dissolution antérieure du mariage et déclaré la loi française applicable au divorce demandé, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les articles 67 et suivants du Code marocain du statut personnel et des successions en ce qui concerne la révocabilité de la répudiation ; alors, d'autre part, qu'en retenant d'office que le mari pouvait reprendre la vie commune après la " retraite légale ", sans procéder à un nouveau mariage, ce qui ne faisait l'objet d'aucune contestation de la part de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du...

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