Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1970, 67-11.642, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. de Montéra |
| Case Outcome | Cassation |
| Counsel | Demandeur M. Giffard |
| Date | 12 février 1970 |
| Docket Number | 67-11642 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 98 P. 72 |
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUR DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU BAIL, FONDEE PAR LES EPOUX A... SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE FERMAGE, AU MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL PAR DEMOISELLE NAISSANT X
Z... ETAIT DE 2 QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ET QUE LE PRIX DE 2,50 QUINTAUX, FIXE AU BAIL, DEPASSAIT DE PLUS D'UN DIXIEME CETTE VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Y... AU POURVOI, PRETENDENT QUE CE MODE DE CALCUL PAR COMPARAISON DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DE 2 QUINTAUX AU PRIX DE 2,50 QUINTAUX, FIXE PAR LE BAIL, POUR EXAMINER S'IL Y A EU UN DIXIEME DE DEPASSEMENT, NE PEUT PLUS ETRE DISCUTE EN RAISON DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 12 JANVIER 1965, QUI A COMMIS UN EXPERT " POUR RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE BAIL, DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DES ARRETES PREFECTORAUX ET POUR DONNER SON AVIS SUR LA QUESTION DE L'EXCEDENT EVENTUEL ET, EN GENERAL, FOURNIR A LA COUR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ";
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TERMES GENERAUX DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, CETTE DECISION LAISSAIT TOUTE LIBERTE A LA COUR D'APPEL POUR SE PRONONCER APRES EXPERTISE;
QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI DOIT DONC ETRE REJETEE;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL EN SON AVANT-DERNIER ALINEA, AINSI CONCU : " LE PRENEUR OU LE BAILLEUR QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL, PEUT, AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE, ET UNE SEULE FOIS, SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE CELUI-CI FIXERA, POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE, LE PRIX NORMAL DU FERMAGE, SUIVANT LES MODALITES CI-DESSUS ";
ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CET ARTICLE, AU CAS OU LE PRIX STIPULE...
ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Y... AU POURVOI, PRETENDENT QUE CE MODE DE CALCUL PAR COMPARAISON DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DE 2 QUINTAUX AU PRIX DE 2,50 QUINTAUX, FIXE PAR LE BAIL, POUR EXAMINER S'IL Y A EU UN DIXIEME DE DEPASSEMENT, NE PEUT PLUS ETRE DISCUTE EN RAISON DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 12 JANVIER 1965, QUI A COMMIS UN EXPERT " POUR RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE BAIL, DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DES ARRETES PREFECTORAUX ET POUR DONNER SON AVIS SUR LA QUESTION DE L'EXCEDENT EVENTUEL ET, EN GENERAL, FOURNIR A LA COUR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ";
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES TERMES GENERAUX DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, CETTE DECISION LAISSAIT TOUTE LIBERTE A LA COUR D'APPEL POUR SE PRONONCER APRES EXPERTISE;
QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI DOIT DONC ETRE REJETEE;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL EN SON AVANT-DERNIER ALINEA, AINSI CONCU : " LE PRENEUR OU LE BAILLEUR QUI, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL, A ACCEPTE UN PRIX SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME DE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL, PEUT, AU COURS DE LA TROISIEME ANNEE DE JOUISSANCE, ET UNE SEULE FOIS, SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE CELUI-CI FIXERA, POUR LA PERIODE DU BAIL RESTANT A COURIR A PARTIR DE LA DEMANDE, LE PRIX NORMAL DU FERMAGE, SUIVANT LES MODALITES CI-DESSUS ";
ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION PREVUE PAR CET ARTICLE, AU CAS OU LE PRIX STIPULE...
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