COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 février 1961, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 06 février 1961 |
| Publication au Gazette officiel | N° 82 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS A... DESIRANT VENDRE UNE FERME SISE A CABOURG, LA DAME VEUVE Z..., LOCATAIRE, A SIGNE, EN L'ETUDE DU NOTAIRE DEPAQUIT UNE RENONCIATION A SON DROIT DE PREEMPTION ET UN ABANDON DE FERMAGES ;
QU'ELLE EST ENTREE EN RELATIONS AVEC Y... QUI VENAIT D'ACQUERIR UNE AUTRE FERME A SAINT-GERMAIN-DE-LIVET ET AVEC LEQUEL ELLE A CONCLU UN "ACCORD DE LOCATION" PORTANT, TANT SUR LE MONTANT DU FUTUR FERMAGE QUE SUR LE PRIX DE VENTE PAR Y... DU CHEPTEL MORT ET VIF ;
QUE, LE 27 AVRIL 1955, LES EPOUX Y... ONT, EN CONSEQUENCE, SIGNE AU PROFIT DE LA DAME Z... UNE PROMESSE DE BAIL POUR TROIS, SIX, NEUF ANNEES, DEPOSEE EN L'ETUDE DU NOTAIRE DEPAQUIT ;
QUE LA PROMESSE ETAIT FAITE SOUS LES CONDITIONS QUE LA VEUVE Z... CONSENTIRAIT A Y... UN PRET SANS INTERET DE UN MILLION DE FRANCS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET QU'ELLE SE RENDRAIT ACQUEREUR D'UN "MATERIEL MORT",DONT LA DESIGNATION A FAIT L'OBJET D'UN ETAT DRESSE PAR LEMONNIER, HUISSIER, EN PRESENCE DE DEPAQUIT, POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 700.000 FRANCS ;
QU'AFIN DE REALISER LES FONDS NECESSAIRES, LA DAME Z... A FAIT PROCEDER, LE 25 MAI 1955, A LA VENTE DE SES BESTIAUX AINSI QUE DU MATERIEL QU'ELLE N'AVAIT PAS EMPORTE DE SON ANCIENNE FERME;
QUE DEPAQUIT A FAIT PARVENIR UNE SOMME DE 776.000 FRANCS A PINON, NOTAIRE A LISIEUX, CHARGE DE LA VENTE DE LA FERME DE SAINT-GERMAIN, SOMME DESTINEE A REGLER PARTIE DU PRIX D'ACHAT PAR LES EPOUX Y... ;
QUE LA DAME Z... EST ENTREE DANS L'EXPLOITATION LE 9 JUIN 1955 ;
QUE, PAR LA SUITE, LES EPOUX Y... N'AYANT PU PAYER LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT, LES EPOUX X..., B..., ONT OBTENU, LE 21 DECEMBRE 1955, UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'EXPULSION DES EPOUX Y... ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF ;
QUE LA VEUVE Z... AYANT ETE CONDAMNEE A DELAISSER LES LIEUX A INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE DEPAQUIT PRIS EN TANT QUE NOTAIRE "CONSEIL, NEGOCIATEUR ET MANDATAIRE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT CONTRE LE NOTAIRE DES "FAUTES, IMPRUDENCES, LEGERETES", TANT DANS LA GESTION DES FONDS CONFIES QUE DANS LA CONDUITE DE L'AFFAIRE ET, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QU'IL AURAIT ETE AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEPAQUIT ALLEGUANT QUE Y... DISPOSAIT, EN VERTU DES ACCORDS CONCLUS, DE FONDS SUFFISANTS POUR FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS LE PRET A LUI CONSENTI...
QU'ELLE EST ENTREE EN RELATIONS AVEC Y... QUI VENAIT D'ACQUERIR UNE AUTRE FERME A SAINT-GERMAIN-DE-LIVET ET AVEC LEQUEL ELLE A CONCLU UN "ACCORD DE LOCATION" PORTANT, TANT SUR LE MONTANT DU FUTUR FERMAGE QUE SUR LE PRIX DE VENTE PAR Y... DU CHEPTEL MORT ET VIF ;
QUE, LE 27 AVRIL 1955, LES EPOUX Y... ONT, EN CONSEQUENCE, SIGNE AU PROFIT DE LA DAME Z... UNE PROMESSE DE BAIL POUR TROIS, SIX, NEUF ANNEES, DEPOSEE EN L'ETUDE DU NOTAIRE DEPAQUIT ;
QUE LA PROMESSE ETAIT FAITE SOUS LES CONDITIONS QUE LA VEUVE Z... CONSENTIRAIT A Y... UN PRET SANS INTERET DE UN MILLION DE FRANCS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ET QU'ELLE SE RENDRAIT ACQUEREUR D'UN "MATERIEL MORT",DONT LA DESIGNATION A FAIT L'OBJET D'UN ETAT DRESSE PAR LEMONNIER, HUISSIER, EN PRESENCE DE DEPAQUIT, POUR UN MONTANT FORFAITAIRE DE 700.000 FRANCS ;
QU'AFIN DE REALISER LES FONDS NECESSAIRES, LA DAME Z... A FAIT PROCEDER, LE 25 MAI 1955, A LA VENTE DE SES BESTIAUX AINSI QUE DU MATERIEL QU'ELLE N'AVAIT PAS EMPORTE DE SON ANCIENNE FERME;
QUE DEPAQUIT A FAIT PARVENIR UNE SOMME DE 776.000 FRANCS A PINON, NOTAIRE A LISIEUX, CHARGE DE LA VENTE DE LA FERME DE SAINT-GERMAIN, SOMME DESTINEE A REGLER PARTIE DU PRIX D'ACHAT PAR LES EPOUX Y... ;
QUE LA DAME Z... EST ENTREE DANS L'EXPLOITATION LE 9 JUIN 1955 ;
QUE, PAR LA SUITE, LES EPOUX Y... N'AYANT PU PAYER LA TOTALITE DU PRIX D'ACHAT, LES EPOUX X..., B..., ONT OBTENU, LE 21 DECEMBRE 1955, UN JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DE LA VENTE, L'EXPULSION DES EPOUX Y... ET CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF ;
QUE LA VEUVE Z... AYANT ETE CONDAMNEE A DELAISSER LES LIEUX A INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE DEPAQUIT PRIS EN TANT QUE NOTAIRE "CONSEIL, NEGOCIATEUR ET MANDATAIRE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT CONTRE LE NOTAIRE DES "FAUTES, IMPRUDENCES, LEGERETES", TANT DANS LA GESTION DES FONDS CONFIES QUE DANS LA CONDUITE DE L'AFFAIRE ET, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QU'IL AURAIT ETE AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEPAQUIT ALLEGUANT QUE Y... DISPOSAIT, EN VERTU DES ACCORDS CONCLUS, DE FONDS SUFFISANTS POUR FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS LE PRET A LUI CONSENTI...
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