Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-10.514, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. DE MONTERA |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. CALON |
| Date | 24 octobre 1972 |
| Docket Number | 71-10514 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 542 P. 395 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS SITUES DANS UNE ZONE REMEMBREE A LA SUITE DE SINISTRE DE GUERRE ;
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... POUR OBTENIR L'OBTURATION DE TROIS FENETRES OUVERTES DANS SON MUR, QUI CREENT DES VUES IRREGULIERES SUR LE FONDS VOISIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'AVOIR ECARTE L'OBJECTION DE Y... SOUTENANT QUE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE CONSTRUITS, SUR LES TERRAINS REMEMBRES, PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET QUE LES OUVERTURES ET TRAVAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT DES SERVITUDES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, DES LORS QUE LES DEUX IMMEUBLES AVAIENT ETE EDIFIES EN LEUR ETAT ACTUEL PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE, PROPRIETAIRE UNIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS DE RECONSTRUCTION POURSUIVIES PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT DES OPERATIONS DE TRAVAIL PUBLIC DONT LA DIRECTION APPARTIENT AU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION, CE QUI DEMONTRE QUE L'ETAT DE FAIT CRITIQUE AVAIT ETE CREE PAR UNE VOLONTE UNIQUE, QUI, BIEN QU'ETANT L'EMANATION DES VOLONTES DES FUTURS PROPRIETAIRES, SE SUBSTITUAIT A ELLES, COMME ACTES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT N'EUT JAMAIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL POUR SE PRETENDRE PROPRIETAIRE PAR ACCESSION DES IMMEUBLES CONSTRUITS SUR LES TERRAINS LUI APPARTENANT, NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QU'ELLE EN EUT ACQUIS PROVISOIREMENT LA PROPRIETE PUISQUE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE DES PARCELLES, ETAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER A LA FOIS QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AURAIT PU INVOQUER LE BENEFICE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE, MAIS QU'ELLE Y AVAIT VOLONTAIREMENT RENONCE ET ADMETTRE QUE C'ETAIENT LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION PRIS INDIVIDUELLEMENT QUI ETAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES IMMEUBLES EDIFIES EN...
QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE Y... POUR OBTENIR L'OBTURATION DE TROIS FENETRES OUVERTES DANS SON MUR, QUI CREENT DES VUES IRREGULIERES SUR LE FONDS VOISIN ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE D'AVOIR ECARTE L'OBJECTION DE Y... SOUTENANT QUE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE CONSTRUITS, SUR LES TERRAINS REMEMBRES, PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET QUE LES OUVERTURES ET TRAVAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT DES SERVITUDES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, DES LORS QUE LES DEUX IMMEUBLES AVAIENT ETE EDIFIES EN LEUR ETAT ACTUEL PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE, PROPRIETAIRE UNIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES OPERATIONS DE RECONSTRUCTION POURSUIVIES PAR LES ASSOCIATIONS SYNDICALES SONT DES OPERATIONS DE TRAVAIL PUBLIC DONT LA DIRECTION APPARTIENT AU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION, CE QUI DEMONTRE QUE L'ETAT DE FAIT CRITIQUE AVAIT ETE CREE PAR UNE VOLONTE UNIQUE, QUI, BIEN QU'ETANT L'EMANATION DES VOLONTES DES FUTURS PROPRIETAIRES, SE SUBSTITUAIT A ELLES, COMME ACTES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT N'EUT JAMAIS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 552 DU CODE CIVIL POUR SE PRETENDRE PROPRIETAIRE PAR ACCESSION DES IMMEUBLES CONSTRUITS SUR LES TERRAINS LUI APPARTENANT, NE FAISAIT NULLEMENT OBSTACLE A CE QU'ELLE EN EUT ACQUIS PROVISOIREMENT LA PROPRIETE PUISQUE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, OPERANT TRANSFERT DE PROPRIETE DES PARCELLES, ETAIT INTERVENU POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER A LA FOIS QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AURAIT PU INVOQUER LE BENEFICE DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE, MAIS QU'ELLE Y AVAIT VOLONTAIREMENT RENONCE ET ADMETTRE QUE C'ETAIENT LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION PRIS INDIVIDUELLEMENT QUI ETAIENT PROPRIETAIRES DES PARCELLES AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES IMMEUBLES EDIFIES EN...
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