Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-15.648, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.
Case OutcomeCassation partielle.
Counsella SCP Waquet,Farge et Hazan,Me Blondel.
Date25 janvier 2005
CitationSur la détermination de la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial, dans le même sens que : Chambre civile 1, 1985-01-03, Bulletin 1985, I, n° 3, p. 3 (rejet). Sur l'office du juge dans la recherche de la loi étrangère applicable, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2002-09-18, Bulletin 2002, I, n° 202, p. 156 (cassation).<br/>
Docket Number02-15648
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2005 I N° 33 p. 26
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 3 du Code civil ;

Attendu que selon ce texte la loi du régime matrimonial en détermine les règles de liquidation sauf dans le cas où les époux, capables et maîtres de leurs droits, sont convenus, dans leurs rapports réciproques, d'une liquidation sur des bases différentes ;

Attendu que M. Van X... et Mme Van Y..., tous deux de nationalité néerlandaise, se sont mariés en 1981 aux Pays-Bas, où ils ont continué à vivre pendant plusieurs années, sous le régime de la séparation de biens ; qu'en 1989, ils ont modifié leur régime matrimonial par adjonction d'une clause de compensation ; que les époux se sont postérieurement établis en France où ils ont acheté une propriété agricole ; que dans l'acte notarié d'acquisition du 24 juin 1991, il est indiqué que les époux sont mariés, par contrat, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et qu'ils déclarent acheter pour le compte de la communauté existant entre eux ; que le divorce des époux a été prononcé par jugement du 23 juillet 1997 d'une juridiction néerlandaise ; que, par jugement du 2 novembre 1999, un tribunal de grande instance français a accueilli la demande de Mme Van Y... tendant à dire qu'elle pouvait prétendre à la moitié du prix de vente du domaine de Maison Neuve, acquis par l'acte du 24 juin 1991 ;

Attendu que, pour décider que Mme Van Y... était en droit de prétendre à la moitié du prix de vente du domaine de Maison Neuve, l'arrêt attaqué relève que, selon l'acte notarié du 24 juin...

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