Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1991, 89-16.810, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Senselme
Case OutcomeCassation.
CounselAvocats :la SCP Guiguet,Bachellier et Potier de la Varde,M. Garaud.
Date23 mai 1991
Docket Number89-16810
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1954-02-03 , Bulletin 1954, I, n° 46, p. 38 (cassation).<br/>
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1991 III N° 147 p. 86

.


Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mars 1989), que, par acte sous seing privé du 29 octobre 1988, M. Y... a vendu à Mme X... un immeuble sis à Horbourg-Wihr, l'acte authentique devant être établi sur plus proche convocation du notaire auquel un délai maximum de 10 jours était fixé ; que, cependant, l'acte notarié n'ayant pas été signé avant l'expiration de ce délai, par défaillance de Mme X... qui a demandé une convocation pour le 14 novembre, M. Y... a refusé le report du délai et a assigné Mme X... pour obtenir un dédit et des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, Mme X... a demandé la réalisation forcée de la vente ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande et constater la caducité du " compromis " du 29 octobre 1988, l'arrêt, qui relève que Mme X... a délibérément et unilatéralement reporté la date d'exécution de son engagement au-delà du délai initialement prévu, retient que si le délai de 6 mois, imposé par la loi du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT