COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1963, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Date | 15 mars 1963 |
| Publication au Gazette officiel | N° 262 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN PREMIER ET DERNIER RESSORT QUE DES ELECTIONS DE DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS AYANT EU LIEU LE 16 NOVEMBRE 1955, SUZANNE X..., AVOCAT DU BARREAU DE NICE, ET PLUSIEURS DE SES CONFRERES ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PARIS DE PRONONCER L'ANNULATION TANT DESDITES ELECTIONS QUE DU STATUT ELECTORAL QUI EN AVAIT FIXE LES MODALITES, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL SONT INTERVENUS LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS ET PLANTY, AVOCAT DU BARREAU DE VERSAILLES, AGISSANT A TITRE PERSONNEL ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, D'AVOIR EN VIOLATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 AVRIL 1955 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1954 RELATIF A LA CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS, ADMIS LA RECEVABILITE DE LADITE INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE ALORS QUE LA RECLAMATION ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ELECTION ET NON CONTRE LA CAISSE, LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE FONDEE A INTERVENIR, FAUTE D'INTERET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, ETABLISSEMENT PRIVE DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, AVAIT, PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPLETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 2 AVRIL 1955, ELABORE LE STATUT PREPARATOIRE AUX ELECTIONS CONTESTEES, QU'ELLE ETAIT A L'ORIGINE DE TOUTE L'ORGANISATION DE CELLES-CI;
QUE LA CONTESTATION SOULEVEE, ETANT, EN FAIT, DIRIGEE CONTRE ELLE ET DE NATURE A LUI FAIRE TORT ;
ATTENDU QUE D'AUTRE PART, L'ANNULATION DU STATUT ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT INTERET A DEFENDRE LA REGULARITE DES STATUTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES TEXTES DEJA CITES, ADMIS LA VALIDITE DU STATUT PREELECTORAL QUI POSE, COMME CONDITION D'ELEGIBILITE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE NATIONALE, UNE DUREE D'EXERCICE PROFESSIONNEL DE DIX ANS, ALORS QUE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 2 AVRIL 1955 NE POSERAIT AUCUN CRITERE D'INELIGIBILITE ;
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ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, D'AVOIR EN VIOLATION DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 2 AVRIL 1955 PRIS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 12 JANVIER 1948 RELATIVE AUX DROITS DE PLAIDOIRIE ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1954 RELATIF A LA CAISSE DES BARREAUX FRANCAIS, ADMIS LA RECEVABILITE DE LADITE INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE ALORS QUE LA RECLAMATION ETAIT DIRIGEE CONTRE L'ELECTION ET NON CONTRE LA CAISSE, LAQUELLE N'AURAIT PAS ETE FONDEE A INTERVENIR, FAUTE D'INTERET ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS, ETABLISSEMENT PRIVE DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE, AVAIT, PAR SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMPLETE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 2 AVRIL 1955, ELABORE LE STATUT PREPARATOIRE AUX ELECTIONS CONTESTEES, QU'ELLE ETAIT A L'ORIGINE DE TOUTE L'ORGANISATION DE CELLES-CI;
QUE LA CONTESTATION SOULEVEE, ETANT, EN FAIT, DIRIGEE CONTRE ELLE ET DE NATURE A LUI FAIRE TORT ;
ATTENDU QUE D'AUTRE PART, L'ANNULATION DU STATUT ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU SANS VIOLER LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, APPRECIER, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT INTERET A DEFENDRE LA REGULARITE DES STATUTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DES TEXTES DEJA CITES, ADMIS LA VALIDITE DU STATUT PREELECTORAL QUI POSE, COMME CONDITION D'ELEGIBILITE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CAISSE NATIONALE, UNE DUREE D'EXERCICE PROFESSIONNEL DE DIX ANS, ALORS QUE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 2 AVRIL 1955 NE POSERAIT AUCUN CRITERE D'INELIGIBILITE ;
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