Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-12.072, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.
CitationSur la requalification des faits invoqués à l'appui d'une action en résolution de vente, à rapprocher : Chambre civile 1, 1993-06-16, Bulletin 1993, I, n° 224, p. 155 (cassation) ; Chambre civile 1, 1993-12-08, Bulletin 1993, I, n° 362, p. 252 (rejet).<br/>
Case OutcomeCassation.
Counsella SCP Delaporte,Briard,Trichet,la SCP Pascal Tiffreau.
Docket Number02-12072
Date25 janvier 2005
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2005 I N° 52 p. 42
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que le 7 janvier 1995 M. X... a acheté à M. Y... un véhicule Wolkswagen type JR Turbo Diesel, dont le type ne correspond pas à celui mentionné sur la carte grise ; qu'ayant constaté des désordres sur le fonctionnement du moteur, il a assigné, après expertise son vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande alors selon le moyen qu'en retenant, pour débouter l'acheteur de sa demande, que le fait que le véhicule automobile ne satisfaisait pas aux exigences administratives et partant, n'était pas assurable, n'aurait pas rendu ce véhicule inapte à circuler et n'aurait pas constitué un vice caché, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que le véhicule vendu était doté d'un moteur qui ne correspondait pas à celui mentionné sur la carte grise, qu'il n'était pas conforme à la réglementation technique et qu'il ne pouvait être assuré, en a exactement déduit qu'il ne correspondait pas aux spécifications convenues entre les parties et que le vendeur avait ainsi manqué à son obligation de délivrance ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter la demande en...

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