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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1994, 92-13.253, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Beauvois .
Case OutcomeCassation partielle.
Docket Number92-13253
Counsella SCP Waquet,Farge et Hazan.,M. Cossa
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-07-01, Bulletin 1987, III, n° 136, p. 80 (cassation) ; Chambre civile 3, 1988-04-27, Bulletin 1988, III, n° 79, p. 46 (cassation).<br/>
Date23 février 1994
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1994 III N° 37 p. 22
Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ;

Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées comprises entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur d'au moins un dixième à la valeur locative de la catégorie du bien particulier donné à bail, peut, au cours de la troisième année de jouissance, et une seule fois pour chaque bail, saisir le tribunal paritaire qui fixe, pour la période restant à courir à partir de la demande, le prix normal du fermage selon les modalités ci-dessus ; que ces dispositions sont d'ordre public ;

Attendu que, pour rejeter l'action de la société Domaine de Clarence Dillon en révision du prix du bail à ferme consenti le 13 mars 1987 par les époux X... sur des parcelles exploitées en vignes du Château Haut-Brion, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1992) retient que l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1977, prévu par...

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