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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1973, 71-14.353, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeP.PDT M. AYDALOT
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE
Date07 février 1973
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1970-01-13 Bulletin 1970 I N. 14 P. 11 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-03-14 Bulletin 1972 I N. 80 P. 72 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/>
Docket Number71-14353
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 48 P. 44
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR CE TEXTE PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION D'OBTENIR DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, QUI INVOQUE UNE EXCEPTION POUR NE PAS FOURNIR SA GARANTIE, LE PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, SUPPOSE QU'AU CAS OU L'EXCEPTION SOULEVEE SERAIT ULTERIEUREMENT RECONNUE FONDEE, LEDIT ASSUREUR POURRA, LES CONDITIONS LEGALES ETANT REMPLIES, RECLAMER AU FONDS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PROVISIONNELLEMENT VERSEES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A DECLARE LES CONSORTS X Y... DANS LEUR DEMANDE TENDANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A VOIR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE SECOURS, ASSUREUR DE BARGUET, JUGE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL X... AVAIT TROUVE LA MORT, A LEUR VERSER, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, LES INDEMNITES QUE LEUR AVAIT ALLOUEES LA JURIDICTION PENALE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COMPAGNIE LE SECOURS,...

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