Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-13.262, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Charliac |
| Case Outcome | REJET |
| Date | 14 novembre 1979 |
| Counsel | M. de Grandmaison |
| Docket Number | 78-13262 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 281 |
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONSENTIT EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYRTILLES DE VARS, ET A LA SOCIETE HOTELIERE LES MYRTILLES DE VARS, UN PRET DE 245 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT EXPLOITE DANS CET IMMEUBLE PAR LA SOCIETE HOTELIERE; QUE, SUR LES POURSUITES D'UN CREANCIER, L'IMMEUBLE FUT ADJUGE A LA BARRE DU TRIBUNAL POUR LE PRIX DE 572 000 FRANCS, TANDIS QUE LE MATERIEL ET LE MOBILIER DU FONDS DE COMMERCE FURENT ADJUGES POUR LE PRIX DE 67 453,88 FRANCS; QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CHARGEA ROSTAIN, AVOUE, DE PRODUIRE AUX PROCEDURES D'ORDRE JUDICIAIRE ET DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, ET LUI DONNA POUR INSTRUCTIONS DE RECLAMER OUTRE LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU ET LES INTERETS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DE PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DE CETTE PUBLICATION JUSQU'A LA DATE DE CLOTURE DE L'ORDRE; QUE, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, ET AYANT PERCU LE MONTANT DE SON ATTRIBUTION AVEC SIX MOIS DE RETARD, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ASSIGNA ROSTAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN LUI REPROCHANT, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS EXECUTE SES INSTRUCTIONS QUANT AUX CREANCES A PRODUIRE, EN DEUXIEME LIEU, DE NE L'AVOIR PAS TENUE INFORMEE DE L'ETAT PROVISOIRE DE LA COLLOCATION ET DE L'AVOIR AINSI PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE FORMER UN CONTREDIT, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR ATTENDU SIX MOIS APRES LA CLOTURE DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR PERCEVOIR LE MONTANT DES SOMMES A ELLE ATTRIBUEES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A RETENU CONTRE L'AVOUE QUE LE RETARD APPORTE PAR LUI A PERCEVOIR LES SOMMES REVENANT A SA CLIENTE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROSTAIN S'ETAIT CONFORME, POUR PRODUIRE A LA PROCEDURE D'ORDRE, AUX INSTRUCTIONS DE SA CLIENTE, ALORS QUE LE MANDAT DE PRODUIRE AURAIT ENTRAINE POUR L'AVOUE UN DEVOIR DE...
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONSENTIT EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYRTILLES DE VARS, ET A LA SOCIETE HOTELIERE LES MYRTILLES DE VARS, UN PRET DE 245 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT EXPLOITE DANS CET IMMEUBLE PAR LA SOCIETE HOTELIERE; QUE, SUR LES POURSUITES D'UN CREANCIER, L'IMMEUBLE FUT ADJUGE A LA BARRE DU TRIBUNAL POUR LE PRIX DE 572 000 FRANCS, TANDIS QUE LE MATERIEL ET LE MOBILIER DU FONDS DE COMMERCE FURENT ADJUGES POUR LE PRIX DE 67 453,88 FRANCS; QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CHARGEA ROSTAIN, AVOUE, DE PRODUIRE AUX PROCEDURES D'ORDRE JUDICIAIRE ET DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, ET LUI DONNA POUR INSTRUCTIONS DE RECLAMER OUTRE LE MONTANT DU CAPITAL RESTANT DU ET LES INTERETS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DE PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, LES INTERETS COURUS DEPUIS LA DATE DE CETTE PUBLICATION JUSQU'A LA DATE DE CLOTURE DE L'ORDRE; QUE, N'AYANT PAS OBTENU SATISFACTION EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS POSTERIEURS A LA PUBLICATION DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, ET AYANT PERCU LE MONTANT DE SON ATTRIBUTION AVEC SIX MOIS DE RETARD, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL ASSIGNA ROSTAIN EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN LUI REPROCHANT, EN PREMIER LIEU, DE N'AVOIR PAS EXECUTE SES INSTRUCTIONS QUANT AUX CREANCES A PRODUIRE, EN DEUXIEME LIEU, DE NE L'AVOIR PAS TENUE INFORMEE DE L'ETAT PROVISOIRE DE LA COLLOCATION ET DE L'AVOIR AINSI PRIVEE DE LA POSSIBILITE DE FORMER UN CONTREDIT, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR ATTENDU SIX MOIS APRES LA CLOTURE DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR PERCEVOIR LE MONTANT DES SOMMES A ELLE ATTRIBUEES; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A RETENU CONTRE L'AVOUE QUE LE RETARD APPORTE PAR LUI A PERCEVOIR LES SOMMES REVENANT A SA CLIENTE ET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A DES DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROSTAIN S'ETAIT CONFORME, POUR PRODUIRE A LA PROCEDURE D'ORDRE, AUX INSTRUCTIONS DE SA CLIENTE, ALORS QUE LE MANDAT DE PRODUIRE AURAIT ENTRAINE POUR L'AVOUE UN DEVOIR DE...
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