Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1986, 84-16.643, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M.Joubrel |
| Case Outcome | Rejet |
| Counsel | Avocats :La Société civile professionnelle Nicolas,Masse-Dessen et Georges,M.Boulloche et la Société civile professionnelle Nicolay |
| Docket Number | 84-16643 |
| Date | 15 avril 1986 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1986 I N° 84 p. 83 |
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte de M.Guimard, alors notaire, en date du 4 mai 1972, Mme Y..., veuve X..., a prêté à la société " Saint-Honoré Investissements Fonciers et Hôteliers ", dite société Saint-Honoré, ayant pour gérant M.Mérouze, une somme de 600.000 Frs devant servir à l'acquisition d'un immeuble et devant être remboursée dans un délai de six mois ; que, par acte notarié du 16 mai 1972, la société Saint-Honoré a acquis des époux Z... un immeuble dont le prix de 400.000 Frs a été réglé à l'aide des fonds prêtés par Mme X... qui, en application de l'article 1250 du Code civil, s'est fait subroger dans les droits des vendeurs, notamment dans l'exercice de l'action résolutoire pour le cas où son prêt ne lui serait pas remboursé ; qu'après que l'immeuble acquis par la société Saint-Honoré eût été rénové et revendu par appartements à divers acquéreurs, Mme X..., dont le prêt n'avait pas été remboursé, a assigné en résolution de la vente du 16 mai 1972 la société Saint-Honoré, M.Mérouze, et M.Mizon, syndic du règlement judiciaire de cette société ; que les défendeurs ont demandé au tribunal de grande instance, à l'issue de la procédure, de surseoir à statuer pour leur permettre d'appeler en garantie le notaire Guimard et la Caisse régionale de garantie des notaires ; que ledit tribunal, par jugement du 9 janvier 1972, a écarté comme tardive la demande de sursis à statuer et a prononcé la résolution de la vente ; que M.Mizon, en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Saint-Honoré, et agissant dans l'intérêt des créanciers de cette société, a relevé appel de ce jugement et a demandé à la Cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue d'une information pénale suivie, du chef de banqueroute et complicité de banqueroute, contre M.Mérouze, M.Guimard et Mme X... ; qu'un premier arrêt, en date du 1er juin 1981, a sursis à statuer et, qu'après que la procédure pénale eût abouti à la condamnation de MM.Mérouze et Guimard, et à la relaxe de Mme X..., celle-ci a formé, le 14 juin 1983, un appel incident du jugement du 9 janvier 1978 ; que M.Mizon s'est alors désisté de son appel principal le 5 décembre 1983, tandis que la Caisse régionale de garantie des notaires intervenait volontairement le 19 décembre 1983 à l'instance d'appel pour faire offre de payer à Mme X... les sommes qui lui étaient dues et faire en conséquence déclarer sans objet sa demande en résolution de la...
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