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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1965, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeDrouillat
Case OutcomeCASSATION.
Docket Number62-11047
Date20 janvier 1965
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielN° 57
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE LE 19 MARS 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 533 UNE ALLOCATION DITE DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE ;

QUE L'ARTICLE 23 SUSVISE MAINTIENT CETTE ALLOCATION LORSQUE LE MENAGE ASSUME LA CHARGE D'UN, DEUX OU TROIS ENFANTS DANS LES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;

QUE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PREVOIT, D'UNE PART, QUE PEUVENT EGALEMENT PERCEVOIR L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE LES ALLOCATAIRES DONT LA CONJOINTE, ANCIENNE FONCTIONNAIRE, ET MERE DE TROIS ENFANTS BENEFICIE D'UNE PENSION AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE, APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES, D'AUTRE PART, QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE OU D'UNE RENTE D'ACCIDE^T DE TRAVAIL PEUVENT SE CUMULER JUSQU'A LA LIMITE FIXEE PAR CET ARTICLE ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR AFFIRME QUE LA PENSION DE LA DAME X..., FUT-ELLE UN REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE NE METTRAIT PAS OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DU SALAIRE UNIQUE, A DIT QUE DE TOUTE MANIERE CETTE ATTRIBUTION ETAIT DUE A DAME X... EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUI, S'IL APPORTE DES LIMITATIONS AU CUMUL DU SALAIRE UNIQUE ET D'UNE PENSION, NE...

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