Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1970, 68-13.238, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. de Montera
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur M. Giffard
Docket Number68-13238
Date23 janvier 1970
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-02-20 Bulletin 1964 IV N. 154 (1) p. 121 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-01-21 Bulletin 1965 IV N. 62 (2) p. 46 (REJET)<br/>
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 59 P. 42
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 14 NOVEMBRE 1955 NAMUR A DONNE A BAIL AUX EPOUX Y... LE DOMAINE DES CHARDRIES, SIS A GENOUILLAC, MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 48 QUINTAUX DE BLE ET 2020 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF;

QUE CE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 11 NOVEMBRE 1963 ET QUE NAMUR A CONSENTI A LOUER LE DOMAINE AUX FRERES ROLAND ET ROGER Y..., FILS DES PRECEDENTS PRENEURS ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR FIXE, A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963, LE MONTANT ANNUEL DU FERMAGE A LA VALEUR DE 57,50 QUINTAUX DE BLE ET 2472 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF SI LE CHEPTEL VIF RESTE LA PROPRIETE DU BAILLEUR, ET A LA VALEUR DE 52,50 QUINTAUX DE BLE ET 2257 KILOGRAMMES DE VIANDE SI CE CHEPTEL DEVIENT LA PROPRIETE DES PRENEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE BAIL LITIGIEUX, ETABLI EN 1955, AVAIT DEJA FIXE LE PRIX DU FERMAGE POUR PARTIE EN BLE ET POUR PARTIE EN VIANDE ET NE POUVAIT DONC ENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1960 LEQUEL VISAIT LES EXPLOITATIONS DONT LE FERMAGE ETAIT FIXE EN TOTALITE EN BLE" ET QUE, "S'AGISSANT D'UN BAIL...

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