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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date30 janvier 1969
Publication au Gazette officielN 90
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE DEMOISELLE Z... A, SUIVANT ACTE NOTARIE DES 12 ET 23 JUIN 1960 VENDU A LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE DES PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT CONSENTI A Y... UN BAIL VERBAL ;
QUE LADITE SOCIETE A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE DECIDER QUE CE BAIL NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT QU'ELLE FUT DEVENUE PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REJETER LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE ET LA CONSISTANCE DU BAIL ETAIENT MENTIONNES DANS L'ACTE NOTARIE PRECITE ET QU'EN OUTRE, LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE ETAIT EN PROCES AVEC Y... POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR SON USINE AUX TERRES LOUEES, ALORS QU'EN L'ESPECE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE FAISAIT PAS MENTION DES CONDITIONS ESSENTIELLES DUDIT BAIL, ET, NOTAMMENT, N'INDIQUAIT NI LA SUPERFICIE DE L'IMMEUBLE, "PERMETTANT DE SAVOIR SI LE STATUT DU FERMAGE ETAIT OU NON APPLICABLE" , NI LE PRIX DE LA LOCATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DES 12 ET 23 JUIN 1960, PAR LEQUEL LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DU FONDS LITIGIEUX, REPRODUIT INTEGRALEMENT UN EXPLOIT, EN DATE DU 23 MAI 1960, PAR LEQUEL Y... AVAIT FAIT SIGNIFIER, A DEMOISELLE Z..., A LADITE SOCIETE ET A BRUNENLIS, NOTAIRE, "QU'ILS NE SAURAIENT IGNORER NI DISCONVENIR QUE LE REQUERANT EXPLOITE A TARASCON, AU QUARTIER DES RADOUBES, A PROXIMITE DE L'USINE DE LA CELLULOSE DU RHONE, DIVERSES PARCELLES DONT CERTAINES SONT SA PROPRIETE ET DONT L'UNE, D'UN HECTARE ET DEMI ENVIRON, APPARTIENT A MLLE FELICIE Z..., DONT LE REQUERANT EST LE FERMIER DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES EN VERTU DE DIVERS BAUX SUCCESSIFS ET, NOTAMMENT, ACTUELLEMENT, EN VERTU D'UN BAIL EN COURS, AUQUEL S'APPLIQUE LE STATUT DU FERMAGE, QUE LA QUALITE DE FERMIER DU REQUERANT...

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