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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 72-12.314, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. BELLET
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. MM. GALLAND
Docket Number72-12314
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-30 Bulletin 1972 I N. 140 P. 123 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-05-30 Bulletin 1972 I N. 141 P. 123 (REJET). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-06-14 Bulletin 1972 I N. 153 P. 134 (REJET). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1973-07-24 (REJET) N. 72-12.315 C/ CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D 'AIX-EN-PROVENCE<br/>
Date24 juillet 1973
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 255 P. 225
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... AVAIT REMIS AU NOTAIRE TRAISSAC UNE SOMME DE 150 000 FRANCS, QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE CELUI-CI ELLE A FAIT ASSIGNER EN REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS STIPULES, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES, SUR LESQUELS ELLE S'EST FONDEE, DU RECU DELIVRE PAR LE NOTAIRE LORS DU VERSEMENT A LUI FAIT N'ETABLIRAIENT PAS QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE DEPOSES EN VUE D'UNE OPERATION ENTRANT DANS LES FONCTIONS DU NOTAIRE, ET QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR EXCLUSIVEMENT LES TERMES DU RECU EN ECARTANT SANS LES EXAMINER, SELON LE MOYEN, LES FAITS OU ATTESTATIONS D'OU RESULTERAIT QUE LES FONDS ETAIENT DESTINES A UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES S'ETENDRAIT AUX OPERATIONS MEME ILLICITES ACCOMPLIES PAR LES NOTAIRES A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS AU CAS OU LA BONNE FOI DU CLIENT...

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