Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1984, 82-14.237, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Jégu Conseiller faisant fonction |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 82-14237 |
| Counsel | Me Ryziger |
| Date | 16 octobre 1984 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1984 I N° 265 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. X... EST NE LE 22 SEPTEMBRE 1924 A CHANZY, DEVENUE SIDI ALI Y... (ALGERIE) ;
QU'IL S'EST ENGAGE DANS L'ARMEE FRANCAISE LE 18 MARS 1942 ET A SERVI SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'AU 12 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ;
QU'IL S'EST VU ATTRIBUER LA MEDAILLE MILITAIRE LE 9 JUILLET 1950 ET A ETE PROMU AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ;
QU'IL EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, M. X... A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE PREMIER JANVIER 1963, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 -FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR CES TEXTES-, ET QUE CETTE NATIONALITE NE POUVAIT LUI ETRE RECONNUE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL QUE L'EXERCICE DES DROITS CIVILS EST INDEPENDANT DE CELUI DES DROITS POLITIQUES, QUE L'APPARTENANCE DE CERTAINS FRANCAIS MUSULMANS AU PREMIER COLLEGE ELECTORAL N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE LES PRIVER DU STATUT DE DROIT LOCAL ET DE LEUR CONFERER LE STATUT DE DROIT COMMUN, QUE LE DECRET DU 22 JUIN 1948, PREVOYANT DANS LES ARTICLES 6 ET 7 L'ACCESSION DES MILITAIRES FRANCAIS D'ALGERIE DES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR AU STATUT MILITAIRE INTEGRAL NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME AYANT ENTENDU CONFERER A CES MILITAIRES LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, ALORS, DE PREMIERE PART, QUE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL IMPLIQUE SEULEMENT, SELON LE MOYEN, QU'UN ETRANGER PUISSE JOUIR DE DROITS CIVILS MEME S'IL EST PRIVE DE DROITS POLITIQUES ET QU'UNE PERSONNE PRIVEE DE SES DROITS POLITIQUES PAR L'EFFET D'UNE CONDAMNATION PENALE PUISSE EXERCER LES DROITS CIVIQUES DONT ELLE N'A PAS ETE PRIVEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
QU'AINSI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE L'INTERESSE, INSCRIT DANS LE PREMIER COLLEGE, N'ETAIT PAS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, CETTE DISPOSITION LEGALE ;
ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'EN ALGERIE, LE STATUT CIVIL ET LE STATUT POLITIQUE SE TROUVAIENT TRADITIONNELLEMENT LIES ;
QUE...
QU'IL S'EST ENGAGE DANS L'ARMEE FRANCAISE LE 18 MARS 1942 ET A SERVI SOUS LES DRAPEAUX JUSQU'AU 12 AOUT 1963, DATE A LAQUELLE IL A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ;
QU'IL S'EST VU ATTRIBUER LA MEDAILLE MILITAIRE LE 9 JUILLET 1950 ET A ETE PROMU AU GRADE DE SOUS-LIEUTENANT ;
QU'IL EST TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, M. X... A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE LE PREMIER JANVIER 1963, EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 -FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE PAR CES TEXTES-, ET QUE CETTE NATIONALITE NE POUVAIT LUI ETRE RECONNUE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL QUE L'EXERCICE DES DROITS CIVILS EST INDEPENDANT DE CELUI DES DROITS POLITIQUES, QUE L'APPARTENANCE DE CERTAINS FRANCAIS MUSULMANS AU PREMIER COLLEGE ELECTORAL N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE LES PRIVER DU STATUT DE DROIT LOCAL ET DE LEUR CONFERER LE STATUT DE DROIT COMMUN, QUE LE DECRET DU 22 JUIN 1948, PREVOYANT DANS LES ARTICLES 6 ET 7 L'ACCESSION DES MILITAIRES FRANCAIS D'ALGERIE DES ARMEES DE TERRE ET DE L'AIR AU STATUT MILITAIRE INTEGRAL NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME AYANT ENTENDU CONFERER A CES MILITAIRES LE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, ALORS, DE PREMIERE PART, QUE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL IMPLIQUE SEULEMENT, SELON LE MOYEN, QU'UN ETRANGER PUISSE JOUIR DE DROITS CIVILS MEME S'IL EST PRIVE DE DROITS POLITIQUES ET QU'UNE PERSONNE PRIVEE DE SES DROITS POLITIQUES PAR L'EFFET D'UNE CONDAMNATION PENALE PUISSE EXERCER LES DROITS CIVIQUES DONT ELLE N'A PAS ETE PRIVEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
QU'AINSI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 7 DU CODE CIVIL POUR DECIDER QUE L'INTERESSE, INSCRIT DANS LE PREMIER COLLEGE, N'ETAIT PAS DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, CETTE DISPOSITION LEGALE ;
ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'EN ALGERIE, LE STATUT CIVIL ET LE STATUT POLITIQUE SE TROUVAIENT TRADITIONNELLEMENT LIES ;
QUE...
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