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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1967, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date19 avril 1967
Publication au Gazette officielN 152
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 7 JUIN 1957 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER N'EST DUE QUE SI LES ENFANTS RESIDENT AU FOYER DE L'ALLOCATAIRE, CETTE ALLOCATION ETANT TOUTEFOIS ATTRIBUEE SI LES ENFANTS SE TROUVENT TEMPORAIREMENT ABSENTS DU FOYER POUR DES MOTIFS TENANT A LEUR INSTRUCTION ET A LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE OU A LEUR ETAT DE SANTE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ENFANTS DE DAME X... SONT EN PENSION CHEZ UN ONCLE ET QUE LADITE DAME NE JUSTIFIE PAS DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 13 SUSVISE POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CEPENDANT ACCORDE CETTE ALLOCATION A L'INTERESSEE AU MOTIF QU'IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE GARDER AVEC ELLE SES ENFANTS, LE LOCAL COMMERCIAL QU'ELLE OCCUPE COMPORTANT DES ANNEXES TRES EXIGUES ET QU'AINSI DAME X... S'EST TROUVEE DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE NE LUI PERMETTANT PAS DE GARDER SES ENFANTS AVEC ELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 13 VISE PREVOIENT DES EXCEPTIONS...

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