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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeREJET.
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Date22 novembre 1968
Publication au Gazette officielN 485
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE DENIS X... A TRAVAILLE, EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE DE SES PARENTS, LES EPOUX JEAN X..., LA PROPRIETE DE VASSAL APPARTENANT A CEUX-CI ;

QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1960 LES EPOUX JEAN X... SE SONT INSTALLES SUR UNE AUTRE DE LEURS PROPRIETES LAISSANT LEUR FILS SUR CELLE DE VASSAL ;

QUE L'ARRET A DIT QUE DENIS X... N'ETAIT PAS DEVENU FERMIER DE CE DOMAINE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE L'ECRIT SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE CONSTATANT LE BAIL, SIGNE PAR LA MERE DE DENIS X..., DU CONSENTEMENT DE SON MARI, ETAIT OPPOSABLE A CE DERNIER, L'ARTICLE 1426 DU CODE CIVIL PREVOYANT UN TEL MANDAT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS MEMES DU DEMANDEUR AU POURVOI QU'IL S'EST BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A INVOQUER L'EXECUTION DU BAIL SANS FAIRE ETAT D'UN MANDAT DONNE PAR JEAN X... A SA FEMME ;

QU'AINSI LE GRIEF EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LE BAIL N'EN ETAIT PAS MOINS ETABLI PUISQUE DENIS X... JUSTIFIAIT D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION NON EQUIVOQUE, LUI-MEME ETABLI PAR DIVERS ECRITS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, QU'IL APPORTAIT NOTAMMENT LA PREUVE ECRITE DU PAYEMENT DU FERMAGE ET QUE, D'UNE FACON GENERALE, IL JOUISSAIT DES DROITS ET ASSUMAIT LES OBLIGATIONS ATTACHEES A LA QUALITE DE FERMIER (LIBERTE TOTALE, PAYEMENT DES IMPOTS, DES PRIMES D'ASSURANCES - ), INDICES QU'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE CONSIDERE, SELON LE POURVOI, COMME DECISIFS, ET...

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