Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1985, 84-12.149, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Joubrel |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 84-12149 |
| Counsel | Me Ryziger |
| Date | 22 octobre 1985 |
| Citation | A rapprocher : Cour de cassation, chambre sociale, 1983-06-02, Bulletin 1983 V N. 305 p. 216 (cassation)<br/> |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1985 I N° 270 p. 241 |
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT NATIONAL AINSI QUE L'ASSOCIATION NATIONALE DES ENTREPRISES DU SECOND OEUVRE IRRECEVABLES A DEMANDER LA NULLITE DE LA CLAUSE QUI, INTRODUITE DANS LES "POLICES INDIVIDUELLES DE BASE" AVAIT PERMIS DE RECLAMER AUX ENTREPRENEURS QUITTANT LES ASSUREURS AFFILIES AU G.A.B. UN SUPPLEMENT RETROACTIF DE PRIME DE 45 % AU MOTIF QUE CES ORGANISMES N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SOUSCRIPTEURS DE CES POLICES, ALORS, D'UNE PART, QUE CE SERAIT D'OFFICE ET SANS AVOIR CONSULTE LES PARTIES QU'ELLE AURAIT SOULEVE LE MOYEN TIRE DE CETTE ABSENCE DE QUALITE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI CES CLAUSES NE METTAIENT PAS EN CAUSE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION AU SUJET DUQUEL LE SYNDICAT ETAIT FONDE A AGIR ;
ALORS, ENFIN, QUE CES CLAUSES ETANT ANTICONCURRENTIELLES ET ABUSIVES, IL AVAIT ETE FAIT REFERENCE, AU MOINS IMPLICITEMENT, A LA DEFINITION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, CE QUI AURAIT ETE SUFFISANT, LES SYNDICATS ETANT RECEVABLES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, POUR JUSTIFIER SON ACTION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA PART DU SYNDICAT ET DE L'ASSOCIATION AVAIT ETE SOULEVEE PAR L'A.R.C.E.S. ;
QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SUPPLEMENT DE PRIME DE 45 % N'ETAIT PAS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PUISQUE CE SUPPLEMENT, CONFORMEMENT A LA LOGIQUE DE CE SYSTEME D'ASSURANCE ETAIT RECLAME A TOUS LES ASSURES QUELS QU'ILS FUSSENT ;
QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES ECHUES ET QUE SI LES ASSUREURS LES AVAIENT RECLAMEES IMMEDIATEMENT A CEUX QUI QUITTAIENT LE SYSTEME ET D'UNE FACON PLUS ETALEE POUR CEUX QUI Y DEMEURAIENT, IL S'AGISSAIT LA D'UNE MESURE QUI N'ETAIT PAS EXORBITANTE DES PRATIQUES COMMERCIALES ADMISSIBLES ;
QU'ELLE A, PAR LA MEME, CONSTATE QUE CES CLAUSES N'ETAIENT PAS ILLICITES ET NE PORTAIENT ATTEINTE A AUCUN INTERET LEGITIME, QUEL QU'IL FUT ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU...
ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS RECHERCHE SI CES CLAUSES NE METTAIENT PAS EN CAUSE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION AU SUJET DUQUEL LE SYNDICAT ETAIT FONDE A AGIR ;
ALORS, ENFIN, QUE CES CLAUSES ETANT ANTICONCURRENTIELLES ET ABUSIVES, IL AVAIT ETE FAIT REFERENCE, AU MOINS IMPLICITEMENT, A LA DEFINITION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, CE QUI AURAIT ETE SUFFISANT, LES SYNDICATS ETANT RECEVABLES A EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, POUR JUSTIFIER SON ACTION ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DE LA PART DU SYNDICAT ET DE L'ASSOCIATION AVAIT ETE SOULEVEE PAR L'A.R.C.E.S. ;
QU'ENSUITE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE SUPPLEMENT DE PRIME DE 45 % N'ETAIT PAS UNE MESURE DISCRIMINATOIRE PUISQUE CE SUPPLEMENT, CONFORMEMENT A LA LOGIQUE DE CE SYSTEME D'ASSURANCE ETAIT RECLAME A TOUS LES ASSURES QUELS QU'ILS FUSSENT ;
QU'IL S'AGISSAIT DE PRIMES ECHUES ET QUE SI LES ASSUREURS LES AVAIENT RECLAMEES IMMEDIATEMENT A CEUX QUI QUITTAIENT LE SYSTEME ET D'UNE FACON PLUS ETALEE POUR CEUX QUI Y DEMEURAIENT, IL S'AGISSAIT LA D'UNE MESURE QUI N'ETAIT PAS EXORBITANTE DES PRATIQUES COMMERCIALES ADMISSIBLES ;
QU'ELLE A, PAR LA MEME, CONSTATE QUE CES CLAUSES N'ETAIENT PAS ILLICITES ET NE PORTAIENT ATTEINTE A AUCUN INTERET LEGITIME, QUEL QU'IL FUT ;
QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
REJETTE LE SECOND MOYEN ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI