Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1972, 71-13.184, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. DE MONTERA
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. BROUCHOT
Docket Number71-13184
Date28 novembre 1972
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 634 P. 467
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET ATTRIBUTAIRES DES LANDES ET FOUGERAIES DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE ET LES AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 24 MARS 1971), QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REVENDICATION QUE LA SOCIETE DU LAC ALAIN CAMI AVAIT INTRODUITE A LEUR ENCONTRE, DECIDE QUE LA COMMUNE DE SAINT-PEE-SUR-NIVELLE EST PROPRIETAIRE DES PARCELLES QU'ELLE A VENDUES A LA SOCIETE DU LAC ET DU LOTISSEMENT ALAIN CAMI, DE SE CONTREDIRE EN AFFIRMANT, D'UNE PART, QUE CES PARCELLES FAISAIENT PARTIE DES BOIS COMMUNAUX SOUMIS AU REGIME FORESTIER, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE D'ALIENATION PAR VOIE DE PARTAGE, ET EN ENONCANT PAR AILLEURS QUE CES BIENS ETAIENT ALIENABLES ET QUE LA COMMUNE LES AVAIENT ACQUIS PAR USUCAPION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DEFENDEURS A LA REVENDICATION NE RAPPORTENT NI PREUVE, NI COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX EN L'AN IV, DEDUIT D'ABORD DE LA SOUMISSION AU REGIME FORESTIER DES PARCELLES LITIGIEUSES, CONFORMEMENT A LA LOI DU 10 JUIN 1793, QU'ELLES SE SONT TROUVEES EXCEPTEES DE TOUT PARTAGE ET NE SE CONTREDIT NI EN ENONCANT A JUSTE TITRE QU'ELLES FAISAIENT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET ETAIENT ALIEANABLES, DONC PRESCRIPTIBLES DANS LA MESURE OU CETTE PRESCRIPTION N'ALLAIT PAS A L'ENCONTRE DES REGLES D'ORDRE PUBLIC DU CODE FORESTIER RESTREIGNANT LES DROITS DU PROPRIETAIRE, NI EN ADMETTANT QUE CETTE SOUMISSION AU REGIME FORESTIER CONSTITUE, POUR LA COMMUNE, UNE PRESOMPTION DE POSSESSION PLUS QUE CENTENAIRE, PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE DECIDER QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN REVENDICATION N'ONT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES, AU MOTIF QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ETE PARTIE AUX ACTES D'OU RESULTAIENT LEURS DROITS, ALORS QU'IL...

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