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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1994, 91-22.359, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. de Bouillane de Lacoste .
Case OutcomeCassation partielle.
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1989-01-25, Bulletin 1989, I, n° 40, p. 26 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 1989-02-07, Bulletin 1989, I, n° 69, p. 44 (cassation).<br/>
Counsella SCP Boré et Xavier.,M. Bouthors
Date06 janvier 1994
Docket Number91-22359
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1994 I N° 6 p. 5
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que le notaire est tenu, en tant que rédacteur d'un acte, de procéder préalablement à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l'utilité et l'efficacité ;

Attendu que par acte reçu les 30 et 31 décembre 1980 par la SCP de notaires associés X.., la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle se trouve le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), a consenti un prêt aux époux Z... ; que les époux Y... représentés par Mme Vuillemard en vertu d'une procuration sous seing privé, se sont portés cautions solidaires des emprunteurs ; que n'ayant pas été remboursé de sa créance, le CEPME a exercé des poursuites contre Mme X... ; que celle-ci a contesté la signature figurant sur la procuration sous seing privé et, en conséquence, la validité de son engagement de caution ; que cette contestation a été jugée fondée, la signature litigieuse ne présentant " aucune similitude avec celle de Mme X... " ; qu'invoquant la responsabilité professionnelle des notaires, le CEPME leur a réclamé réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d'appel retient que le notaire...

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