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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1978, 76-13.544, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. Charliac
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. Calon
Date01 février 1978
Docket Number76-13544
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 45 P. 40
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DOMINIQUE VIOLA, QUI POSSEDAIT DEUX DOMAINES EN CAMARGUE, LES MAS DE GRILLE ET DE CAZENEUVE, SUR LESQUELS IL SE LIVRAIT A LA RIZICULTURE, EST DECEDE LE 18 JANVIER 1968, LAISSANT UNE VEUVE, UN FILS, LAURENT VIOLA, ET DEUX FILLES ;

QUE SON TESTAMENT DU 8 SEPTEMBRE 1966 CONTENAIT LA DISPOSITION SUIVANTE : "MON FILS VIOLA LAURENT PRENDRA MA SUCCESSION DANS TOUS LES DOMAINES EXPLOITES PAR MOI. BIEN ENTENDU MON FILS VIOLA LAURENT DOIT PAYER UN LOYER DE FERMAGE A MA FEMME VIOLA MADELEINE, NEE COMBA, A RAISON DE 400 FRANCS PAR HECTARE POUR MES PROPRIETES DE CASENEUVE ET DE GRILLE" ;

QU'UN ARRET DU 7 MARS 1972 A INTERPRETE CE TESTAMENT COMME CONTENANT UN LEGS EN USUFRUIT AU PROFIT DE LAURENT VIOLA SUR L'UNIVERSALITE DE LA SUCCESSION, AVEC CHARGE POUR LE LEGATAIRE DE PAYER A DAME X... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 400 FRANCS PAR HECTARE DE SUPERFICIE DES PARTIES DES DEUX DOMAINES DEPENDANT DE LA SUCCESSION ;

QUE DAME X... A ASSIGNE LAURENT VIOLA POUR VOIR DETERMINER LE MONTANT DE LA RENTE LUI REVENANT ET POUR VOIR JUGER QUE CETTE RENTE SERAIT INDEXEE SUR LE PRIX DU QUINTAL DE RIZ FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE D'INDEXATION ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE DISPENSER DE PRECISER SUR QUELS ELEMENTS ELLE SE FONDAIT POUR DECIDER QUE LE TESTATEUR, QUI N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A...

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