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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 2002, 01-12.507, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Weber .
Case OutcomeCassation.
Counsella SCP Peignot et Garreau,M. Blondel.
Docket Number01-12507
Date10 décembre 2002
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2002 III N° 258 p. 224
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-11 du Code rural ;

Attendu que le prix de chaque fermage est fixé entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans et que, s'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 13 mars 2001), que par acte notarié du 24 juin 1978, les époux X..., aux droits desquels viennent les consorts Y..., ont donné à bail à long terme, pour une durée de 30 ans, à la société civile particulière d'exploitation (SCPE) du Château de Vayrols, devenue la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Pech de Jammes, des terres d'une superficie de 13 hectares non plantées à charge pour le preneur d'y constituer un vignoble en utilisant les droits de plantation appartenant aux bailleurs, le prix du bail étant fixé à la contre-valeur en espèces du tiers du nombre d'hectolitres de vin de Cahors AOC annuellement reconnu comme "labellisé" par hectare pour l'année considérée ; que le 30 octobre 1998, le preneur a attrait son bailleur devant le tribunal paritaire de baux ruraux en révision du loyer sur le fondement de l'article L. 411-11...

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