Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1998, 95-15.633, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Beauvois .
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1991-05-23, Bulletin 1991, III, n° 147, p. 86 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre civile 3, 1996-02-07, Bulletin 1996, III, n° 33, p. 23 (rejet).<br/>
Case OutcomeCassation.
CounselM. Garaud.,la SCP Vincent et Ohl
Docket Number95-15633
Date25 mars 1998
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1998 III N° 71 p. 46
Sur le premier moyen :

Vu l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière et tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière ne peuvent faire l'objet d'une inscription que s'ils ont été dressés par-devant notaire ; que l'acte souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte authentique, ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, et cela dans les six mois qui suivent la passation de l'acte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 1995), que, suivant un acte du 11 juillet 1990, la société civile immobilière JMB (SCI), représentée par son gérant M. X..., a vendu à Mme X... épouse Y..., deux appartements situés, l'un, au rez-de-chaussée, l'autre, au 1er étage, d'un immeuble sis dans le département du Haut-Rhin, moyennant le prix de 300 000 francs payé comptant directement entre les parties ; qu'il était stipulé que cet acte devait être réitéré par acte authentique au plus tard le 31 juillet 1990 ; que, le 20 septembre 1990, Mme Y... a mis en demeure la SCI de passer l'acte authentique, puis l'a assignée, le 9 novembre 1990, en réitération de la vente ; que la SCI s'est prévalue de la caducité de la vente faute d'avoir...

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