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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1968, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. DE MONTERA
Case OutcomeREJET.
Date29 mai 1968
Docket Number65-12900
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielN 242
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE LOYER INDEXE SUR LE PRIX DU BLE-FERMAGE ET DONT L'AVENIR COOPERATIF D'AUVERGNE ETAIT REDEVABLE, DEVAIT ETRE SOUMIS A REVISION POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 13 DU BAIL EN DECIDAIT AINSI ET NON AUTREMENT, ALORS QUE, S'IL EST EXACT QUE LE BAIL PREVOYAIT UNE VERIFICATION LE 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE, IL RESULTAIT DU CONTEXTE MEME DU BAIL QUE LA REVISION EVENTUELLE POUVANT DECOULER DE CETTE VERIFICATION ANNUELLE, DEVAIT PORTER EFFET A COMPTER DU 1ER JUILLET DE LADITE ANNEE, LE SUPPLEMENT DE LOYER VENANT A ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE DE LA PERIODE EN COURS DU 1ER JUILLET AU 30 JUIN SUIVANT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI OBSERVE QUE LE BAIL PREVOIT LE PAYEMENT DU LOYER PAR TRIMESTRE, A TERMES ECHUS, A PU ESTIMER SANS DENATURATION, QUE, D'APRES L'ARTICLE 13 DE CE BAIL, LES PARTIES AVAIENT VOULU COMME CONDITION ESSENTIELLE ET DETERMINANTE QUE LE PRIX DU LOYER...

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