Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-11.775, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Ancel.
Case OutcomeRejet.
CounselSCP Richard,SCP Boulloche.
Docket Number05-11775
Date07 novembre 2006
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2006 I N° 457 p. 393
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que, suivant accord tripartite conclu le 15 février 1996 entre la société Locarad (la société), titulaire de l'autorisation de fonctionnement du centre de cobalthérapie de la Clinique des Alpes à Gap, M. X..., titulaire de l'exclusivité de cette activité dans les locaux, et M. Y..., autre médecin intéressé par elle, ce dernier devait, du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, et selon diverses modalités matérielles et financières, assurer le fonctionnement du centre ;

qu'un "bilan d'activité" devait être dressé au cours du premier trimestre 1998 ; que s'il en résultait l'atteinte d'un "seuil de rentabilité" défini par ailleurs, les engagements précités deviendraient définitifs, à des conditions également indiquées; qu'alors la clinique s'obligerait en outre à prévenir M. Y... d'une éventuelle cession par elle de son autorisation et de son matériel de radiothérapie, lui ouvrant ainsi un délai de préemption de soixante jours ; que le 26 juin 1998, M. Y... est devenu praticien en radiothérapie à temps plein auprès du Centre hospitalier de Gap, établissement auquel, le 27 juillet 1998, la société a cédé son autorisation de traitement des affections cancéreuses par rayonnements ionisants de haute énergie ainsi...

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