Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.778, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. de Montera |
| Case Outcome | Cassation partielle REJET REJET Cassation |
| Counsel | Demandeur M. Copper-Royer |
| Docket Number | 68-13778 |
| Date | 06 mai 1970 |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1958-03-06 Bulletin 1958 IV N. 327 (3) p.238 (REJET). (3) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1962-10-18 Bulletin 1962 IV N. 734 p.607 (CASSATION). (3)<br/> |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 315 P. 230 |
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECIDE QUE LE CALCUL DU FERMAGE DU PAR LES EPOUX Z... AUX CONSORTS Y..., X..., SE FERAIT SUR LA TOTALITE DE LA SUPERFICIE AFFERMEE, SANS TENIR COMPTE DE 4 HECTARES DE PATURES INEXPLOITABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'OBLIGATION IMPOSEE AUX EPOUX Z... DE PAYER UN FERMAGE POUR DES TERRES INEXPLOITABLES APPARAIT SANS CAUSE" ET QUE, D'AUTRE PART, "LES PREMIERS EXPERTS N'ONT PAS SIGNALE L'EXISTENCE DE CES 4 HECTARES INEXPLOITABLES, QUE LES SECONDS EXPERTS L'ONT SIGNALEE, MAIS N'EN ONT PAS TENU COMPTE POUR LE CALCUL DU FERMAGE ET QUE L'ARRET, QUI CONFIRME LE JUGEMENT FIXANT DES ESTIMATIONS SUPERIEURES A CELLES DES EXPERTS, N'A PU JUGER, SANS DENATURATION, QUE CES EVALUATIONS AVAIENT ETE FIXEES EN CONSIDERATION DES 4 HECTARES INEXPLOITABLES";
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'OBLIGATION DE PAYER UN LOYER A POUR CAUSE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE "DES LORS QUE LES EPOUX Z... CONSERVENT LA LOCATION DE CES 4 HECTARES INEXPLOITABLES, ILS EN DOIVENT LE PAIEMENT" ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ENONCANT QUE "LES EXPERTS A... PRECISEMENT TENU COMPTE DE LA MEDIOCRITE DES 4 HECTARES DONT S'AGIT EN PROPOSANT LES BASES D'EVALUATION DU FERMAGE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE D'APRES LEQUEL "UNE QUALITE TRES MOYENNE" DEVAIT ETRE ATTRIBUEE AUX PATURES;
QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE BAIL RENOUVELE CONSENTI AUX EPOUX Z... SERAIT PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE AUX FRAIS DES PRENEURS, ALORS "QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LES PARTIES A PASSER DANS LA FORME AUTHENTIQUE...
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'OBLIGATION DE PAYER UN LOYER A POUR CAUSE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE LOUEE ET QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE "DES LORS QUE LES EPOUX Z... CONSERVENT LA LOCATION DE CES 4 HECTARES INEXPLOITABLES, ILS EN DOIVENT LE PAIEMENT" ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ENONCANT QUE "LES EXPERTS A... PRECISEMENT TENU COMPTE DE LA MEDIOCRITE DES 4 HECTARES DONT S'AGIT EN PROPOSANT LES BASES D'EVALUATION DU FERMAGE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE D'APRES LEQUEL "UNE QUALITE TRES MOYENNE" DEVAIT ETRE ATTRIBUEE AUX PATURES;
QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE BAIL RENOUVELE CONSENTI AUX EPOUX Z... SERAIT PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE AUX FRAIS DES PRENEURS, ALORS "QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE LES PARTIES A PASSER DANS LA FORME AUTHENTIQUE...
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