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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1974, 73-10.789, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. COSTA
Case OutcomeCassation partielle Cassation REJET
CounselDemandeur AV. MM. PEIGNOT
Docket Number73-10789
Date23 avril 1974
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 159 P. 119
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES VIOLATIONS DU BAIL COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UNE PARTIE DE LA VIGNE AVAIT ETE ARRACHEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ET QUE LE RESTE ETAIT HORS D'AGE ET QU'ENFIN, LE DELAISSEMENT DE 60 ARES DE VIGNE ET LE LABOUR DE 2 HECTARES DE PRAIRIE, QUE LES PRENEURS OFFRAIENT DE RECONSTITUER, NE POUVAIENT COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION D'UN DOMAINE DE 45 HECTARES NORMALEMENT CULTIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, EN DES MOTIFS NON CRITIQUES, QUE Y... A SOUS-LOUE A DES TIERS LES BATIMENTS D'HABITATION ;

QUE CETTE SEULE INFRACTION JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS DU PRENEUR AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DU POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

REJETTE LE SECOND MOYEN ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ;

ATTENDU QUE...

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