Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1993, 90-20.138, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. de Bouillane de Lacoste. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | la SCP Coutard et Mayer.,M. Vincent |
| Date | 03 mars 1993 |
| Docket Number | 90-20138 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1993 I N° 91 p. 61 |
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Danièle Y X... a souscrit auprès de la société Bail Voiture un contrat de location d'une automobile avec option d'achat ; qu'en exécution des obligations mises à sa charge elle a contracté au profit du bailleur, auprès de la compagnie Abeille Paix, une assurance multirisque automobile comportant une garantie " dommages tous accidents " ; qu'elle a souscrit en outre auprès des Assurances générales de France (AGF), également au profit du bailleur, une assurance invalidité-décès ; qu'elle a été mortellement blessée lors d'un accident, et que le véhicule a été détruit ; que, les sommes dues au bailleur ayant été payées à celui-ci par les AGF, les héritiers de Danièle Y X..., auxquels la société Bail Voiture a " délégué " ses droits sur l'indemnité stipulée au contrat d'assurance multirisque automobile, ont réclamé cette indemnité à la compagnie Abeille Paix ;
Attendu que les consorts Y X... reprochent à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juillet 1990) d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'assuré était le propriétaire du véhicule, c'est-à-dire la société Bail Voiture ; qu'en retenant que les droits de l'assuré doivent s'apprécier à la date de réalisation du risque pour dénier les droits des demandeurs, quand il résulte encore des constatations de l'arrêt que ces demandeurs se présentaient comme cessionnaires des droits de la société Bail Voiture, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les deux contrats d'assurance ne garantissaient pas les mêmes risques, que la police souscrite auprès de la compagnie Abeille Paix était une...
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Danièle Y X... a souscrit auprès de la société Bail Voiture un contrat de location d'une automobile avec option d'achat ; qu'en exécution des obligations mises à sa charge elle a contracté au profit du bailleur, auprès de la compagnie Abeille Paix, une assurance multirisque automobile comportant une garantie " dommages tous accidents " ; qu'elle a souscrit en outre auprès des Assurances générales de France (AGF), également au profit du bailleur, une assurance invalidité-décès ; qu'elle a été mortellement blessée lors d'un accident, et que le véhicule a été détruit ; que, les sommes dues au bailleur ayant été payées à celui-ci par les AGF, les héritiers de Danièle Y X..., auxquels la société Bail Voiture a " délégué " ses droits sur l'indemnité stipulée au contrat d'assurance multirisque automobile, ont réclamé cette indemnité à la compagnie Abeille Paix ;
Attendu que les consorts Y X... reprochent à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juillet 1990) d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a constaté que l'assuré était le propriétaire du véhicule, c'est-à-dire la société Bail Voiture ; qu'en retenant que les droits de l'assuré doivent s'apprécier à la date de réalisation du risque pour dénier les droits des demandeurs, quand il résulte encore des constatations de l'arrêt que ces demandeurs se présentaient comme cessionnaires des droits de la société Bail Voiture, la cour d'appel a méconnu ses propres constatations et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les deux contrats d'assurance ne garantissaient pas les mêmes risques, que la police souscrite auprès de la compagnie Abeille Paix était une...
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