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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-17.601, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Case OutcomeRejet.
Counsella SCP Vier et Barthélemy.
Date10 février 1993
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1992-01-28, Bulletin 1992, I, n° 32, p. 24 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>
Docket Number91-17601
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1993 I N° 69 p. 46
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X..., né le 24 août 1958 au Sénégal, demeure en France depuis 1980 où il a poursuivi des études ; que, le 28 mars 1985, il a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française dont l'enregistrement a été refusé ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 septembre 1990) d'avoir déclaré bien-fondé le refus d'enregistrement par le motif qu'il n'avait pas son domicile de nationalité en France, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que M. X... était hébergé en famille par ses frères en France, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 102 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant la justification d'une indépendance financière préalable à la déclaration de réintégration, la cour d'appel a, également, violé l'article 153 du Code de...

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