Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-13.904, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt. M. Monégier du Sorbier
Case OutcomeCassation
CitationA rapprocher : Cour de Cassation, chambre civile 3, 1983-05-26 Bulletin 1983 III n° 122 p. 96 (Cassation).<br/>
CounselMe Ancel
Docket Number84-13904
Date20 novembre 1985
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1985 III n° 149 p. 113
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE POUR FIXER A 2.000 FRANCS PAR HECTARE LE PRIX DE LA LOCATION D'UN DOMAINE VITICOLE, L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 AVRIL 1984) RETIENT QUE CETTE REDEVANCE CORRESPOND A L'ACCORD VERBAL CONCLU ENTRE LES PARTIES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU PRIX...

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