Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1985, 84-13.904, Publié au bulletin

Date de Résolution:20 novembre 1985
 
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE POUR FIXER A 2.000 FRANCS PAR HECTARE LE PRIX DE LA LOCATION D'UN DOMAINE VITICOLE, L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 12 AVRIL 1984) RETIENT QUE CETTE REDEVANCE CORRESPOND A L'ACCORD VERBAL CONCLU ENTRE LES PARTIES LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LE PRENEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LE MODE DE CALCUL EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DU PRIX DU FERMAGE ;

PAR CES MOTIFS...

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