Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 2002, 00-12.675, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Weber .
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-12-20, Bulletin 1994, III, n° 223, p. 144 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
Case OutcomeRejet.
Counsella SCP Bachellier et Potier de la Varde.
Docket Number00-12675
Date06 février 2002
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2002 III N° 28 p. 23
Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 1999), qu'en 1992, les époux X... ont conclu avec la Société civile immobilière du Rivage (SCI) un contrat préliminaire relatif à l'acquisition d'un appartement situé dans un immeuble à construire ; qu'ils ont versé un acompte de 30 000 francs ; que n'ayant pu obtenir le prêt qu'ils avaient sollicité pour financer l'acquisition, ils n'ont pas signé le contrat de vente et réclamé la restitution de leur acompte ; que la SCI n'ayant pas donné suite à cette demande, les époux X... l'ont assignée en paiement de la somme versée ;

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen :

1° que l'article R. 261-31 c) du Code de la construction et de l'habitation n'exclut pas de son champ d'application les prêts dont le réservataire fait son affaire personnelle dès lors, du moins, que celui-ci est prévu au contrat préliminaire ; qu'en retenant que les prêts prévus au contrat préliminaire dont le réservataire peut invoquer la non-obtention pour demander la restitution du dépôt de garantie ne comprennent que les prêts dont le réservant, aux termes du contrat, déclare s'engager à faire obtenir ou à transmettre au réservataire, la cour d'appel a violé l'article R. 261-31 c) du Code de la construction et de l'habitation ;

2° qu'en tout état de cause, le contrat préalable à la vente conclu entre les époux X... et la SCI du Rivage stipulait clairement qu'il était " soumis à la clause suspensive de l'obtention d'un prêt pour un montant de 600 000 francs " ; qu'en affirmant que ce contrat ne précisait pas si la...

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