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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1970, 68-10.621, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Ancel
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur M. Sourdillat
Date15 avril 1970
Docket Number68-10621
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 119 P. 98
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1963, MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JUILLET 1966;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE, SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION, DE LA CONSERVATION, DE L'AMELIORATION OU DE L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES VISES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, DES OBLIGATIONS GARANTIES PAR DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS CES TERRITOIRES ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS QU'ELLES AIENT PERCU UNE JUSTE INDEMNISATION;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT, EN 1961, CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, EN VUE D'ACQUERIR UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS DONNERENT EN NANTISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EMENDANT UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA...

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