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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2006, 05-16.517, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Bargue, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur..
CitationSur le pouvoir discrétionnaire du juge pour refuser d'accorder des délais de paiement, dans le même sens que : Chambre civile 2, 2001-02-01, Bulletin 2001, II, n° 22, p. 17 (rejet) ; Chambre civile 1, 2002-10-29, Bulletin 2002, I, n° 257, p. 198 (cassation partielle).<br/>
Case OutcomeRejet.
CounselSCP Laugier et Caston.
Date24 octobre 2006
Docket Number05-16517
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2006 I N° 435 p. 373
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 1er avril 2004) l'ayant condamnée, en référé, à payer une provision sur créance à la société Opaline, de l'avoir déboutée de sa demande de délai de grâce au motif que l'intéressée n'était pas en situation de s'acquitter de sa dette dans la limite du délai légal de deux ans, alors, selon le moyen, que des mesures de grâce peuvent être accordées quand bien même le débiteur serait dans l'impossibilité potentielle de régler sa dette ;

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a ajouté à l'article 1244-1 du code civil une condition qu'il ne comporte pas et...

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