Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1984, 82-12.689, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Joubrel
Case OutcomeRejet
Date14 novembre 1984
CounselSCP Calon Guiguet et Bachellier
Docket Number82-12689
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1984 I N° 307
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA DECISION PRONONCEE LE 13 FEVRIER 1984 PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DU 5 JUILLET 1983 ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL RELATIVES A LA MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES RECUPERABLES, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A, LE 23 JANVIER 1979, DECLARE EN ETAT D'INCULTURE UN FONDS APPARTENANT ALORS AUX CONSORTS THERY, PUIS ACQUIS LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA SOCIETE ERASOL ;

QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION DE LA COMMISSION, LE PREFET DU DEPARTEMENT A, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1979, MIS EN DEMEURE LES CONSORTS THERY DE METTRE LEUR FONDS EN VALEUR ET QU'IL A PRIS, LE 8 OCTOBRE 1979, UN ARRETE CONSTATANT QUE LA PARCELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN VALEUR DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LOI ;

QUE LA SOCIETE ERASOL, QUI AVAIT ATTAQUE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1979, A SOUTENU QUE LES MOYENS D'ANNULATION QU'ELLE INVOQUAIT A L'ENCONTRE DUDIT ARRETE, A SAVOIR LA NON OBSERVATION DES DELAIS IMPOSES PAR L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 78-1071 DU 8 NOVEMBRE 1978, AINSI QUE LA CONTESTATION DE L'ETAT D'INCULTURE, JUSTIFIAIENT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ERASOL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE INCOMPETENTE POUR APPRECIER SI LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 39 DU CODE RURAL ET A L'ARTICLE 14...

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