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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1998, 96-12.645, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Lemontey .
Case OutcomeCassation.
CounselBachellier et Potier de la Varde.,la SCP Guiguet
CitationA RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1981-01-07, Bulletin 1981, IV, n° 17, p. 13 (cassation).<br/>
Date24 mars 1998
Docket Number96-12645
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1998 I N° 127 p. 83
Sur la seconde branche du premier moyen :

Vu l'article 1587 du Code civil ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, " à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, ils n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées " ;

Attendu que par acte sous seing privé du 27 septembre 1990, la société MLC a acheté aux époux X..., viticulteurs, leur récolte de Pommard ; qu'après obtention du certificat d'agrément de l'INAO, le 15 décembre 1990, une analyse de laboratoire effectuée le 19 septembre 1991 a révélé une activité volatile élevée ; que le 8 avril 1992, la société MLC a fait savoir aux époux X... qu'elle ne pouvait retirer le vin qui présentait de faux goûts, et réclamait le remboursement de ses acomptes ;

Attendu que pour juger que la vente litigieuse était parfaite dès sa conclusion, de sorte que les risques devaient être supportés par l'acheteur, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résultait ni...

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