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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1978, 77-12.657, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. Bel
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. M. Blanc
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1974-05-27 Bulletin 1974 II N. 182 p. 152 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1976-06-02 Bulletin 1976 V N. 350 p. 288 (CASSATION PARTIELLE) et l'arrêt cité . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1976-12-20 Bulletin 1976 II N. 336 p. 263 (REJET) et les arrêts cités . CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1976-12-21 Bulletin 1976 I N. 420 p. 327 (REJET) et les arrêts cités<br/>
Docket Number77-12657
Date20 mai 1978
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 129 P. 104
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER UNE SOMME A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 20 JANVIER 1977 DEVANT DES MAGISTRATS DONT LE NOM EST INDIQUE, LA COUR D'APPEL AINSI COMPOSEE EN A DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ET A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1977 POUR PRONONCER ARRET ;

QU'A CETTE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE...

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