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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 72-13.127, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. COSTA
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV. MM. CALON
Date18 mars 1974
Docket Number72-13127
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 128 P. 97
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE:VU LES ARTICLES 3, ALINEAS 1ER ET 5,DE L'ORDONNANCE N° 58-1448, 8 DU DECRET N° 58-1466 ET 4 DE L'ORDONNANCE N° 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, TOUTE PROMESSE DE VENTE OU DE LOCATION, TOUTE VENTE OU LOCATION DE TERRAINS BATIS OU NON BATIS, COMPRIS DANS UN LOTISSEMENT, AINSI QUE TOUTE ACCEPTATION D'UN ACOMPTE SONT INTERDITES AVANT L'ARRETE D'AUTORISATION DU PREFET;

QUE TOUTE INOBSERVATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE LOTISSEMENT PEUT A LA REQUETE DES PROPRIETAIRES OU DU PREFET, ENTRAINER LA NULLITE, SAUF POUR LES PARCELLES POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ACCORDE;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR SAMARAN EN NULLITE DE LA VENTE QUE LES EPOUX X... LUI ONT CONSENTIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE LE 8 NOVEMBRE 1969, ET PORTANT SUR UN TERRAIN DE 4300 METRES CARRES FAISANT PARTIE D'UN LOTISSEMENT, ET EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 5000 FRANCS QU'IL AVAIT DU VERSER, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE " QUE LA VENTE ETAIT SOUMISE A LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME " DEMONTRANT " L'INTENTION...

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