Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1977, 75-15.199, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Bellet |
| Case Outcome | Cassation partielle Cassation |
| Counsel | Demandeur AV. M. Calon |
| Docket Number | 75-15199 |
| Date | 05 janvier 1977 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 15 P. 10 |
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HENRI Y... EST DECEDE LE 28 AVRIL 1965, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SIMONE, RENEE ET FERNAND Y..., SES TROIS ENFANTS ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, LA DAME MARGUERITE A..., SA SECONDE EPOUSE ET MICHEL Y..., SON B... NE DE SON UNION AVEC CELLE-CI ;
QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME A... DEPENDAIT UN DOMAINE AGRICOLE DIT "MAS D'AUPHAN" EXPLOITE PAR FERNAND Y... ;
QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 27 MARS 1961, HENRI Y... AVAIT FAIT UN LEGS MOBILIER A DAME A... ET PRIS DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS PREVOYANT, NOTAMMENT, QUE LE DOMAINE DU MAS D'AUPHAN CONTINUERAIT, APRES SON DECES, A ETRE EXPLOITE PAR SON B... FERNAND, QUE LE "BAIL VERBAL" CONSENTI A CELUI-CI SERAIT TRANSFORME EN UN "BAIL ENREGISTRE", D'UNE DUREE DE NEUF ANNEES, FIXANT UN FERMAGE EGAL AU PRIX DE 240 QUINTAUX DE BLE ;
QU'IL ETAIT PRECISE QUE CE FERMAGE SERAIT REPARTI ENTRE DAME A... ET LES QUATRE ENFANTS, DAME A... RECEVANT POUR SA PART LA VALEUR DE 120 QUINTAUX DE BLE, SOMME QUI, APRES SON DECES, REVIENDRAIT A SON B... MICHEL ;
QU'APRES LA REDACTION DE CE TESTAMENT ET SUIVANT ACTE NOTARIE DU 23 DECEMBRE 1964, LES EPOUX HENRI Y... CONSENTIRENT A FERNAND Y... UN BAIL DU DOMAINE MOYENNANT UN FERMAGE EGAL AU PRIX DE 230 QUINTAUX DE BLE ;
QU'APRES LE DECES D'HENRI Y..., SES ENFANTS FIRENT DELIVRANCE A DAME A..., PAR ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1965, DU LEGS QUI LUI AVAIT ETE FAIT ET CONSENTIRENT A L'EXECUTION DU TESTAMENT ;
QUE, PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1968, SIMONE ET RENEE Y... CEDERENT TOUS LES DROITS SUCCESSIFS A LEUR C... FERNAND ;
QU'A LA DEMANDE DE CELUI-CI, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LE BAIL DU 23 DECEMBRE 1964 PRODUIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU FERMAGE QUI SERAIT EGAL AU PRIX DE 240 QUINTAUX DE BLE CONFORMEMENT AU TESTAMENT, A ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., X... QUE DE LA SUCCESSION D'HENRI Y... MAIS A REJETE LA DEMANDE DE FERNAND Y... TENDANT A LA LICITATION DU MAS D'AUPHAN ;
ATTENDU QU'IL...
QUE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DAME A... DEPENDAIT UN DOMAINE AGRICOLE DIT "MAS D'AUPHAN" EXPLOITE PAR FERNAND Y... ;
QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 27 MARS 1961, HENRI Y... AVAIT FAIT UN LEGS MOBILIER A DAME A... ET PRIS DIVERSES AUTRES DISPOSITIONS PREVOYANT, NOTAMMENT, QUE LE DOMAINE DU MAS D'AUPHAN CONTINUERAIT, APRES SON DECES, A ETRE EXPLOITE PAR SON B... FERNAND, QUE LE "BAIL VERBAL" CONSENTI A CELUI-CI SERAIT TRANSFORME EN UN "BAIL ENREGISTRE", D'UNE DUREE DE NEUF ANNEES, FIXANT UN FERMAGE EGAL AU PRIX DE 240 QUINTAUX DE BLE ;
QU'IL ETAIT PRECISE QUE CE FERMAGE SERAIT REPARTI ENTRE DAME A... ET LES QUATRE ENFANTS, DAME A... RECEVANT POUR SA PART LA VALEUR DE 120 QUINTAUX DE BLE, SOMME QUI, APRES SON DECES, REVIENDRAIT A SON B... MICHEL ;
QU'APRES LA REDACTION DE CE TESTAMENT ET SUIVANT ACTE NOTARIE DU 23 DECEMBRE 1964, LES EPOUX HENRI Y... CONSENTIRENT A FERNAND Y... UN BAIL DU DOMAINE MOYENNANT UN FERMAGE EGAL AU PRIX DE 230 QUINTAUX DE BLE ;
QU'APRES LE DECES D'HENRI Y..., SES ENFANTS FIRENT DELIVRANCE A DAME A..., PAR ACTE NOTARIE DU 23 OCTOBRE 1965, DU LEGS QUI LUI AVAIT ETE FAIT ET CONSENTIRENT A L'EXECUTION DU TESTAMENT ;
QUE, PAR ACTE DU 7 DECEMBRE 1968, SIMONE ET RENEE Y... CEDERENT TOUS LES DROITS SUCCESSIFS A LEUR C... FERNAND ;
QU'A LA DEMANDE DE CELUI-CI, L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LE BAIL DU 23 DECEMBRE 1964 PRODUIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, SAUF EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DU FERMAGE QUI SERAIT EGAL AU PRIX DE 240 QUINTAUX DE BLE CONFORMEMENT AU TESTAMENT, A ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., X... QUE DE LA SUCCESSION D'HENRI Y... MAIS A REJETE LA DEMANDE DE FERNAND Y... TENDANT A LA LICITATION DU MAS D'AUPHAN ;
ATTENDU QU'IL...
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