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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1988, 86-18.968, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Monégier du Sorbier
Case OutcomeCassation .
CounselAvocats :la SCP Peignot et Garreau,M. Vuitton .
Docket Number86-18968
Date27 avril 1988
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1987-12-21 Bulletin 1987, III, n° 213, p. 126 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1988 III N° 79 p. 46

Sur le second moyen, pris dans sa troisième branche qui est préalable :


Vu l'article L. 411-11 ensemble les articles L. 411-13, et L. 411-14 du Code rural ;

Attendu que le prix de chaque fermage doit être évalué en une quantité déterminée de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative ;

Atendu que pour refuser à M. X..., preneur à ferme d'une exploitation appartenant aux consorts Y..., tout remboursement des fermages versés calculés d'après la valeur de la viande de porc, denrée ne figurant pas à l'arrêté préfectoral comme denrée de référence, l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1986) retient qu'il n'existe pas d'action distincte de l'action en révision et que la révision du prix du fermage ne peut valoir que pour la période restant à courir à compter du jour de la demande ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'illicéité du fermage payé ne résultait pas de l'inobservation des quantités de denrées prévues par arrêté préfectoral pour servir de base à la fixation du fermage mais du choix d'une denrée non prévue par l'arrêté préfectoral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le second moyen, pris dans ses deux premières branches :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en remboursement des fermages versés l'arrêt retient que ce...

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