Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1991, 90-16.281, Publié au bulletin

Presiding JudgePrésident :M. Senselme
Case OutcomeRejet.
CounselAvocats :la SCP Defrénois et Levis,M. Vuitton.
Docket Number90-16281
Date06 novembre 1991
CitationDANS LE MEME SENS : Chambre civile 3, 1990-02-07 , Bulletin 1990, III, n° 44, p. 23 (cassation), et les arrêts cités.<br/>
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1991 III N° 263 p. 156

Sur les deux moyens réunis :


Attendu que les époux Y..., fermiers depuis le 29 septembre 1979 d'un domaine rural appartenant à Mme X... et dont ils ont restitué une partie, font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 mars 1989) de les condamner au paiement d'une somme à titre de fermages, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, 1°) que ne sont réputées non écrites que les clauses restrictives des droits conférés au preneur par le statut du fermage ; qu'en l'espèce, les parties avaient prévu que le prix du bail pourrait être modifié à chaque période triennale ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 415-12 du Code rural et 1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui n'a pas précisé quel était le mode de fixation du prix du bail, quelle était la nature des denrées choisies par les parties et si celles-ci entraient ou non dans les catégories prévues par l'arrêté préfectoral applicable, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-11 et L. 411-13 du Code rural ; 3°) que la cour d'appel, qui n'a précisé ni la date des mises en demeure, ni le contenu de celles-ci, ni même si le délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l'échéance était expiré lors de la demande en justice, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des article L. 411-31 et L. 411-53.1° du Code rural ; 4°) que la cour d'appel, qui n'a pas nié que le fermage était excessif et que les pertes du cheptel étaient certaines, mais qui n'a pas recherché si la conjonction de ces deux facteurs défavorables n'avait pas créé, lors de chaque échéance litigieuse, une situation...

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