Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1978, 76-15.541, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Charliac |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. Vidart |
| Date | 18 mai 1978 |
| Docket Number | 76-15541 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 197 P. 158 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FULCONIS A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRUET, PRINCIPAL CLERC DE CREPEAUX, NOTAIRE, SOUSCRIT EN L'ETUDE DE CE DERNIER LE 3 MAI 1966 UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AUX TERMES DUQUEL IL CONSENTAIT UN PRET DE 100 000 FRANCS A LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DES ALPES MARITIMES LE MIRABEAU ;
QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CE PRET, FULCONIS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE AU COURS DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE CREPEAUX, ET OBTINT, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1974, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PAIEMENT DE 110 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A SON PROFIT ;
QU'APRES MISE EN DEMEURE DE PAYER CETTE SOMME, ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU NOTAIRE, ET RESTEE SANS RESULTAT, FULCONIS ASSIGNA, EN PAIEMENT DE LADITE SOMME, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES NE POURRAIT ETRE REFUSEE QUE SI, D'UNE PART, LES OPERATIONS ILLICITES DU NOTAIRE N'ONT PAS COEXISTE AVEC DES OPERATIONS NORMALES, ET SI, D'AUTRE PART, LE CLIENT LESE NE S'EST PAS ADRESSE AU NOTAIRE PRIS EN CETTE QUALITE ;
QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE OU RECHERCHE SI CES DEUX CRITERES ETAIENT REUNIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES N'EST DUE QUE SI LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE EST ENCOURUE DANS L'EXERCICE NORMAL...
QU'A DEFAUT DE REMBOURSEMENT DE CE PRET, FULCONIS SE CONSTITUA PARTIE CIVILE AU COURS DE POURSUITES DISCIPLINAIRES ENGAGEES CONTRE CREPEAUX, ET OBTINT, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1974, LA CONDAMNATION DE CE DERNIER AU PAIEMENT DE 110 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A SON PROFIT ;
QU'APRES MISE EN DEMEURE DE PAYER CETTE SOMME, ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU NOTAIRE, ET RESTEE SANS RESULTAT, FULCONIS ASSIGNA, EN PAIEMENT DE LADITE SOMME, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955 ;
QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES NE POURRAIT ETRE REFUSEE QUE SI, D'UNE PART, LES OPERATIONS ILLICITES DU NOTAIRE N'ONT PAS COEXISTE AVEC DES OPERATIONS NORMALES, ET SI, D'AUTRE PART, LE CLIENT LESE NE S'EST PAS ADRESSE AU NOTAIRE PRIS EN CETTE QUALITE ;
QUE FAUTE D'AVOIR CONSTATE OU RECHERCHE SI CES DEUX CRITERES ETAIENT REUNIS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES N'EST DUE QUE SI LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE EST ENCOURUE DANS L'EXERCICE NORMAL...
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