Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1970, 68-13.358, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Ancel |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur M. Rémond |
| Date | 09 juin 1970 |
| Docket Number | 68-13358 |
| Citation | ID. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1968-11-25 Bulletin 1968 I N. 294 (1) p.222 (REJET) ET LES ARRETS CITES. (1)<br/> |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 191 P. 156 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE VERSEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR SCHMITT EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT CONFIE SON EMPLOYEUR, Y..., GARAGISTE, ASSURE A LADITE COMPAGNIE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION A GARANTIE DE LA MUTUELLE GENERALE, ALORS QUE SCHMITT AVAIT UTILISE LE VEHICULE POUR SES BESOINS PERSONNELS, DENATURE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE DONT LA CLAUSE ETENDANT LA GARANTIE A L'USAGE PERSONNEL DU VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES VENDEURS ET SALARIES, STIPULE QUE CETTE EXTENSION JOUERA EN FAVEUR DE MESSIEURS Y... ET X..., MAIS N'INDIQUE PAS QUE DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE DES UTILISATEURS SERA EGALEMENT COUVERTE;
MAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION INVOQUEE PAR LE POURVOI, PRECISANT QUE LA GARANTIE JOUERA " EGALEMENT " EN FAVEUR DE MESSIEURS Y... ET X..., FAIT SUITE A UN PREMIER ALINEA ENONCANT QUE LES VEHICULES REMIS A LA DISPOSITION DES VENDEURS SALARIES SONT GARANTIS SANS SURPRIME ;
QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE PRESENTEE PAR CES DISPOSITIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA...
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE L'OBLIGATION A GARANTIE DE LA MUTUELLE GENERALE, ALORS QUE SCHMITT AVAIT UTILISE LE VEHICULE POUR SES BESOINS PERSONNELS, DENATURE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE DONT LA CLAUSE ETENDANT LA GARANTIE A L'USAGE PERSONNEL DU VEHICULE MIS A LA DISPOSITION DES VENDEURS ET SALARIES, STIPULE QUE CETTE EXTENSION JOUERA EN FAVEUR DE MESSIEURS Y... ET X..., MAIS N'INDIQUE PAS QUE DANS CE CAS, LA RESPONSABILITE DES UTILISATEURS SERA EGALEMENT COUVERTE;
MAIS ATTENDU QUE LA STIPULATION INVOQUEE PAR LE POURVOI, PRECISANT QUE LA GARANTIE JOUERA " EGALEMENT " EN FAVEUR DE MESSIEURS Y... ET X..., FAIT SUITE A UN PREMIER ALINEA ENONCANT QUE LES VEHICULES REMIS A LA DISPOSITION DES VENDEURS SALARIES SONT GARANTIS SANS SURPRIME ;
QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE PRESENTEE PAR CES DISPOSITIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA...
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