Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, 81-13.389, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Léon
Case OutcomeCassation
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1977-12-07 Bulletin 1977 III N. 435 p. 331 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
CounselSCP Calon Guiguet
Docket Number81-13389
Date10 novembre 1982
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 219
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER NON FONDEE LA DEMANDE EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE FORMEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 PAR LES EPOUX Y..., X... DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 MARS 1981) APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, ENONCE QUE LE BAIL CONTIENT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ;

QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DE LA SEULE STIPULATION RELATIVE A LA DUREE DU BAIL SANS RECHERCHER SI EN FIXANT CETTE DUREE A...

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