Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1991, 89-19.259, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Senselme
Case OutcomeRejet.
CounselAvocats :MM. Cossa,Vincent.
Docket Number89-19259
Date20 février 1991
CourtTroisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1991 III N° 64 p. 37

.


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juillet 1989), que Mme Y..., propriétaire d'une parcelle de terre donnée à bail à M. X..., moyennant un fermage fixé à 7 quintaux de blé l'hectare et pour une durée portée à 12 années, expirant le 29 septembre 1987, a adressé en 1986 plusieurs mises en demeure de payer un arriéré de fermage ; que le preneur a, postérieurement à l'assignation en résiliation du bail, demandé la révision du fermage ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en résiliation du bail, alors, selon le moyen, " 1° que l'introduction, par le preneur, d'une demande en révision du prix du bail après qu'il eut été assigné en résiliation pour défaut de paiement du fermage, ne constitue pas une raison sérieuse et légitime de nature à excuser ce défaut de paiement et à faire obstacle à la résiliation du bail ; qu'en effet la réduction judiciaire du fermage concerne seulement la période du bail restant à courir à partir de la demande en révision, demande jusqu'à laquelle le preneur est tenu de payer le fermage contractuel ; qu'ayant constaté, en l'espèce, que le preneur n'avait pas payé l'intégralité du fermage contractuel malgré les mises en demeure réitérées qu'il avait reçues et qu'il avait demandé la révision de ce fermage, non pas au cours de la troisième année de jouissance, mais seulement le 13 août 1987, c'est-à-dire après que la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT