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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2005, 02-20.717, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction.
Case OutcomeRejet.
CounselMe Rouvière,la SCP Coutard et Mayer.
CitationSur la date d'appréciation de la compétence internationale, dans le même sens que : Chambre civile 1, 2003-06-17, Bulletin 2003, I, n° 143, p. 112.<br/>
Date25 janvier 2005
Docket Number02-20717
CourtPremière Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2005 I N° 37 p. 29
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu que la société des Editions Belin a édité en 1992 un livre intitulé "croquis de dressage" dont les textes étaient de M. X... et les dessins de M. Y... ; que l'éditeur et M. Y... ont assigné la société suisse Editions Müller Ruschlikon et M. X..., français domicilié aux Etats-Unis, devant un tribunal français, reprochant à l'éditeur suisse d'avoir édité en 2001, sous la signature de M. X..., un livre reproduisant la plupart des dessins de M. Y... et sollicitant sous astreinte l'interdiction de diffuser le livre et la mise au pilon des exemplaires en stock ; que, par jugement du 12 avril 2002, pris au visa des articles 2 et 6 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, le tribunal de grande instance s'est déclaré incompétent pour connaître des faits litigieux ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en défense et reproduit en annexe :

Attendu que les Editions Belin et M. Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2002) d'avoir rejeté leur contredit de compétence ;

Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les faits incriminés consistent en l'atteinte portée aux droits patrimoniaux et moraux des demandeurs par la diffusion de l'ouvrage incriminé, ensuite, qu'aucun acte litigieux n'a été commis en...

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