Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979, 78-10.288, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Cazals |
| Case Outcome | REJET |
| Date | 03 juillet 1979 |
| Counsel | M. George |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1958-04-21 Bulletin 1958 I N. 191 p.151 (REJET)<br/> |
| Docket Number | 78-10288 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 147 |
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 25 OCTOBRE 1977), QUE BURCKLE EST, PAR ADJUDICATION PUBLIQUE, FERMIER DU LOT DE CHASSE N. 5 DE LA COMMUNE DE DESSENHEIM; QUE SON LOT EST TRAVERSE PAR UN TRONCON DU CANAL DU RHONE AU RHIN DESAFFECTE ET ASSECHE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LEQUEL N'A PAS FAIT VALOIR SON DROIT DE CHASSE RESERVATAIRE, MAIS A CONCEDE LE DROIT DE PACAGE SUR LES FRANCS-BORDS DU CANAL A UN ELEVEUR DE MOUTONS; QUE BURCKLE, INVOQUANT LA DIMINUTION DE VALEUR DE SON LOT DU FAIT DE LA PRESENCE DES ANIMAUX DANS LA ZONE DE CHASSE, ALORS QU'UNE CLAUSE SPECIALE DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DE LA CHASSE COMMUNALE DE DESSENHEIM PRECISAIT QUE LA COMMUNE < NE TOLERAIT PAS LE PACAGE DES MOUTONS SUR SON TERRITOIRE >, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REDUCTION DU PRIX DE BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REDUCTION DU PRIX ANNUEL DU BAIL A COMPTER DE L'EXERCICE 1971-1972, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI LOCALE VISEE AU MOYEN NE PREVOIENT QUE L'HYPOTHESE OU LE DROIT DE CHASSE SUR UNE PROPRIETE DETERMINEE EST EXERCE SOIT PAR UN ADJUDICATAIRE, SOIT PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, MAIS NE REGLENT EN RIEN L'HYPOTHESE, CELLE DE L'ESPECE, OU LEDIT DROIT N'EST NI DONNE A BAIL, NI RESERVE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, EN SORTE QUE CELUI-CI CONCERNE L'EXERCICE INTEGRAL DE SON DROIT DE PROPRIETE; QU'EN LA CAUSE, AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE QUE LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN AIT DONNE MANDAT A LA COMMUNE DE DONNER A BAIL LE DROIT DE CHASSE SUR LE CANAL DECLASSE DU RHONE AU RHIN LUI APPARTENANT; QUE BIEN AU CONTRAIRE, LE FAIT MEME, CONSTATE PAR L'ARRET DEFERE, D'AVOIR LOUE LE DROIT DE PACAGE EN 1970 IMPLIQUE LA VOLONTE DU DEPARTEMENT DE JOUIR DE L'USUS ET DU FRUCTUS DE SON DROIT DE PROPRIETE; QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA COMMUNE FAISAIT VALOIR, NON SEULEMENT QUE BURCKLE N'ETAIT ADJUDICATAIRE QUE DU LOT N. 5 D'UNE SUPERFICIE DE 380 HECTARES, SUPERFICIE QUE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE ET QUE SI LE LIT DU CANAL DECLASSE DU RHONE AU RHIN AVAIT ETE INCLUS DANS LEDIT LOT, LA SUPERFICIE DE CELUI-CI AURAIT ETE DE 383 HECTARES, EN OUTRE, QUE L'ADJUDICATAIRE AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU DANS SA LETTRE DU 13 JUIN 1977 QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU DEPARTEMENT DU...
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 25 OCTOBRE 1977), QUE BURCKLE EST, PAR ADJUDICATION PUBLIQUE, FERMIER DU LOT DE CHASSE N. 5 DE LA COMMUNE DE DESSENHEIM; QUE SON LOT EST TRAVERSE PAR UN TRONCON DU CANAL DU RHONE AU RHIN DESAFFECTE ET ASSECHE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LEQUEL N'A PAS FAIT VALOIR SON DROIT DE CHASSE RESERVATAIRE, MAIS A CONCEDE LE DROIT DE PACAGE SUR LES FRANCS-BORDS DU CANAL A UN ELEVEUR DE MOUTONS; QUE BURCKLE, INVOQUANT LA DIMINUTION DE VALEUR DE SON LOT DU FAIT DE LA PRESENCE DES ANIMAUX DANS LA ZONE DE CHASSE, ALORS QU'UNE CLAUSE SPECIALE DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DE LA CHASSE COMMUNALE DE DESSENHEIM PRECISAIT QUE LA COMMUNE < NE TOLERAIT PAS LE PACAGE DES MOUTONS SUR SON TERRITOIRE >, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REDUCTION DU PRIX DE BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REDUCTION DU PRIX ANNUEL DU BAIL A COMPTER DE L'EXERCICE 1971-1972, ALORS, SELON LE MOYEN, < QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI LOCALE VISEE AU MOYEN NE PREVOIENT QUE L'HYPOTHESE OU LE DROIT DE CHASSE SUR UNE PROPRIETE DETERMINEE EST EXERCE SOIT PAR UN ADJUDICATAIRE, SOIT PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, MAIS NE REGLENT EN RIEN L'HYPOTHESE, CELLE DE L'ESPECE, OU LEDIT DROIT N'EST NI DONNE A BAIL, NI RESERVE PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, EN SORTE QUE CELUI-CI CONCERNE L'EXERCICE INTEGRAL DE SON DROIT DE PROPRIETE; QU'EN LA CAUSE, AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE QUE LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN AIT DONNE MANDAT A LA COMMUNE DE DONNER A BAIL LE DROIT DE CHASSE SUR LE CANAL DECLASSE DU RHONE AU RHIN LUI APPARTENANT; QUE BIEN AU CONTRAIRE, LE FAIT MEME, CONSTATE PAR L'ARRET DEFERE, D'AVOIR LOUE LE DROIT DE PACAGE EN 1970 IMPLIQUE LA VOLONTE DU DEPARTEMENT DE JOUIR DE L'USUS ET DU FRUCTUS DE SON DROIT DE PROPRIETE; QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA COMMUNE FAISAIT VALOIR, NON SEULEMENT QUE BURCKLE N'ETAIT ADJUDICATAIRE QUE DU LOT N. 5 D'UNE SUPERFICIE DE 380 HECTARES, SUPERFICIE QUE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE ET QUE SI LE LIT DU CANAL DECLASSE DU RHONE AU RHIN AVAIT ETE INCLUS DANS LEDIT LOT, LA SUPERFICIE DE CELUI-CI AURAIT ETE DE 383 HECTARES, EN OUTRE, QUE L'ADJUDICATAIRE AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU DANS SA LETTRE DU 13 JUIN 1977 QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU DEPARTEMENT DU...
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