Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979, 78-10.288, Publié au bulletin

Date de Résolution: 3 juillet 1979
 
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 25 OCTOBRE 1977), QUE BURCKLE EST, PAR ADJUDICATION PUBLIQUE, FERMIER DU LOT DE CHASSE N. 5 DE LA COMMUNE DE DESSENHEIM; QUE SON LOT EST TRAVERSE PAR UN TRONCON DU CANAL DU RHONE AU RHIN DESAFFECTE ET ASSECHE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LEQUEL N'A PAS FAIT VALOIR SON DROIT DE CHASSE RESERVATAIRE, MAIS A CONCEDE LE DROIT DE PACAGE SUR LES FRANCS-BORDS DU CANAL A UN ELEVEUR DE MOUTONS; QUE BURCKLE, INVOQUANT LA DIMINUTION DE VALEUR DE SON LOT DU FAIT DE LA PRESENCE DES ANIMAUX DANS LA ZONE DE CHASSE, ALORS QU'UNE CLAUSE SPECIALE DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DE LA CHASSE COMMUNALE DE DESSENHEIM PRECISAIT QUE LA COMMUNE , A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REDUCTION DU PRIX DE BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REDUCTION DU PRIX ANNUEL DU BAIL A COMPTER DE L'EXERCICE 1971-1972, ALORS, SELON LE MOYEN, ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881, L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI APPARTIENT A CHAQUE PROPRIETAIRE SUR SES TERRES, EST ADMINISTRE PAR LA COMMUNE; QUE LE DISTRICT DE CHASSE COMMUNAL ENGLOBE L'INTEGRALITE DES FONDS DU BAN ET COMPREND LES BIENS DES PARTICULIERS ET CEUX DES COLLECTIVITES PUBLIQUES; QU'IL EST LOISIBLE A UNE COLLECTIVITE COMME A TOUT PROPRIETAIRE D'USER DE LA FACULTE DE SE RESERVER LE DROIT DE CHASSE SUR LES DOMAINES D'UNE CONTENANCE D'AU MOINS 25 HECTARES D'UN SEUL TENANT; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, AVANT L'ADJUDICATION, A AVISE LE MAIRE DE DESSENHEIM DE SA DECISION DE NE PAS SE RESERVER LE DROIT DE CHASSE SUR LA PORTION DU CANAL DU RHONE AU RHIN SISE SUR CETTE COMMUNE; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE ANCIENNE VOIE D'EAU ETAIT INCLUSE DANS L'ADJUDICATION EN VERTU DU MANDAT LEGAL QUE LA COMMUNE TIENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE POUR AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA COMMUNE DE DESSENHEIM A INSERE DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION UNE CLAUSE INDIQUANT
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

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