Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1973, 71-11.763, Publié au bulletin
Presiding Judge | PDT M. DE MONTERA |
Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-06-23 Bulletin 1971 III N. 397 P. 282 (REJET)<br/> |
Case Outcome | REJET |
Counsel | Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE |
Docket Number | 71-11763 |
Date | 27 février 1973 |
Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 152 P. 110 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 17 JUIN 1966, DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LES CHEPTELS ET RECOLTES DEPENDANT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRIX DE 750000 FRANCS " AVEC L'OBTENTION D'UN BAIL DE 15 ANNEES ", REDUIT A 700000 FRANCS AU CAS OU LES ACQUEREURS N'OBTIENDRAIENT QUE 12 ANNEES DE BAIL " ;
QUE LE 22 MAI 1967, VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AUTORISE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, DAME Z Y... EPOUSE ALBISSON ET DEMOISELLE COLETTE Y... ONT DONNE A BAIL AUX MEMES EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES, LE CORPS DE FERME ET LES TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR VEUVE Y... ;
QU'APRES ETRE ENTRES EN POSSESSION DU DOMAINE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX QU'ILS AVAIENT PAYE POUR OBTENIR LA CESSION D'EXPLOITATION ;
QUE, LE 8 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ;
QU'ENFIN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE Y... A REMBOURSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 231080,70 FRANCS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL A 9 ANNEES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE PRIX DU FERMAGE A ETE INDIRECTEMENT MAJORE EN FONCTION DE LA DUREE DU BAIL ;
QU'IL EXISTE PAR CONSEQUENT UNE INDIVISIBILITE ET UNE CORRELATION CERTAINES ENTRE LES OBLIGATIONS CONSENTIES DE PART ET D'AUTRE ;
QUE LADITE COUR AYANT REDUIT CE PRIX A SON TAUX NORMAL IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT, COMME LE SOUTENAIENT LES...
QUE LE 22 MAI 1967, VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AUTORISE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, DAME Z Y... EPOUSE ALBISSON ET DEMOISELLE COLETTE Y... ONT DONNE A BAIL AUX MEMES EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES, LE CORPS DE FERME ET LES TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR VEUVE Y... ;
QU'APRES ETRE ENTRES EN POSSESSION DU DOMAINE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX QU'ILS AVAIENT PAYE POUR OBTENIR LA CESSION D'EXPLOITATION ;
QUE, LE 8 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ;
QU'ENFIN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE Y... A REMBOURSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 231080,70 FRANCS ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL A 9 ANNEES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE PRIX DU FERMAGE A ETE INDIRECTEMENT MAJORE EN FONCTION DE LA DUREE DU BAIL ;
QU'IL EXISTE PAR CONSEQUENT UNE INDIVISIBILITE ET UNE CORRELATION CERTAINES ENTRE LES OBLIGATIONS CONSENTIES DE PART ET D'AUTRE ;
QUE LADITE COUR AYANT REDUIT CE PRIX A SON TAUX NORMAL IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT, COMME LE SOUTENAIENT LES...
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