Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1973, 71-11.763, Publié au bulletin

Date de Résolution:27 février 1973
 
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 17 JUIN 1966, DAME VEUVE Y... A VENDU AUX EPOUX X... LES CHEPTELS ET RECOLTES DEPENDANT DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, AU PRIX DE 750000 FRANCS " AVEC L'OBTENTION D'UN BAIL DE 15 ANNEES ", REDUIT A 700000 FRANCS AU CAS OU LES ACQUEREURS N'OBTIENDRAIENT QUE 12 ANNEES DE BAIL " ;

QUE LE 22 MAI 1967, VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL AUTORISE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, DAME Z Y... EPOUSE ALBISSON ET DEMOISELLE COLETTE Y... ONT DONNE A BAIL AUX MEMES EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE 15 ANNEES, LE CORPS DE FERME ET LES TERRES PRECEDEMMENT EXPLOITES PAR VEUVE Y... ;

QU'APRES ETRE ENTRES EN POSSESSION DU DOMAINE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX QU'ILS AVAIENT PAYE POUR OBTENIR LA CESSION D'EXPLOITATION ;

QUE, LE 8 NOVEMBRE 1968, LE TRIBUNAL PARITAIRE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ;

QU'ENFIN L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE DAME VEUVE Y... A REMBOURSER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 231080,70 FRANCS ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL A 9 ANNEES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART " IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE PRIX DU FERMAGE A ETE INDIRECTEMENT MAJORE EN FONCTION DE LA DUREE DU BAIL ;

QU'IL EXISTE PAR CONSEQUENT UNE INDIVISIBILITE ET UNE CORRELATION CERTAINES ENTRE LES OBLIGATIONS CONSENTIES DE PART ET D'AUTRE ;

QUE LADITE COUR AYANT REDUIT CE PRIX A SON TAUX NORMAL IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT, COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS Y... DANS LEURS...

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